Numéro de résolution
14
Attendu que
- le CCR a adopté une résolution afin d'appuyer la Déclaration des « Meilleures Pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés (Résolution 19, novembre 2002);
- une politique nationale relative aux enfants séparés reste à mettre au point;
- il n'existe pas de définition cohérente de l'expression « enfants séparés »;
- les pratiques sont considérablement disparates à travers le pays;
Il est résolu
Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration en lui demandant de mettre en place une politique nationalequi soit conforme à la déclaration des « MeilleuresPratiques » et dont l'élaboration se fera en collaborationavec le CCR, les ONG et le HCR.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada