Submissions
Sanctions administratives : commentaires du CCR
Législation - soumission surPDFLe document ci-joint présente les commentaires du CCR (en anglais) en réponse à la publication le 21 décembre 2024 dans la Gazette du Canada, Partie…Règlement sur le Collège des consultants : commentaires du CCR
Législation - soumission surPDFLe document ci-joint présente les commentaires du CCR (en anglais) en réponse à la publication le 21 décembre 2024 dans la Gazette du Canada, Partie…Mémoires du CCR sur le projet de loi C-20 (surveillance de l'ASFC)
Législation - soumission sur, Parlement - soumission àPDF, PDF, PDFSoumission sur le plan des niveaux d'immigration pour 2025
Législation - soumission surPDFSoumission sur le projet de loi C-69 (Loi d'exécution du budget)
Législation - soumission surPDF, PDFLes réfugiés acceptés : en attente et séparés de leur famille
Parlement - soumission àPDFCe rapport est une soumission au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration pour son étude sur les arriérés et les délais de traitement.Dispositions anti-réfugiés du projet de loi C-97 - mémoire au CIMM
Législation - soumission surPDFÉliminer les modifications anti-réfugiés dans la loi d’exécution du budget (C-97)!
Législation - soumission surPDFLe CCR demande l’élimination des dispositions de la Loi d’exécution du budget, le projet de loi omnibus C-97, qui réduisent de façon importante les…Canada’s Third Universal Periodic Review: CCR priorities
Organisme international - soumission àPDFLe processus de nomination, de formation et de traitement des plaintes de la CISR : Mémoire au CIMM
Parlement - soumission àPDFLe présent mémoire est soumis au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration dans le cadre de l’étude amorcée par le Comité en février …Préoccupations du CCR : la traite de personnes au Canada
Parlement - soumission àMémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour son étude sur la traite de personnes au CanadaCommentaires concernant les modifications proposées aux prêts de transport
Législation - soumission surPDFCe document contient les observations du CCR (en anglais) concernant les modifications à l'égard des prêts de transport proposées au Règlement sur l’…Préoccupations du CCR : Violence faites aux femmes
Parlement - soumission àPDFProposed elimination of Conditional Permanent Residence: Comments
Législation - soumission surPDFThe attached form the comments of the Canadian Council for Refugees on the proposed amendments to the Immigration and Refugee Protection Regulations…Proposed change to Age of dependent children: Comments
Législation - soumission surPDFThe attached document forms the comments of the Canadian Council for Refugees on the proposed amendments to the Immigration and Refugee Protection…Mémoire sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires
Parlement - soumission àIl s'agit du mémoire soumis au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition…Excluded Family Members: Brief on R. 117(9)(d)
Législation - soumission surPDFSection 117(9)(d) of the Immigration and Refugee Protection Regulations imposes a lifelong sponsorship ban on family members who were not examined at…Projet de loi C-6 (citoyenneté): présentation
Législation - soumission surPDFCe document est la présentation soumise par le CCR au Parlement dans le cadre de l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la…Equally Human, Equally Entitled To Rights
Organisme international - soumission àPDFReport to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights on Canada’s compliance with the International Covenant on Economic, Social and…CCR comments on proposed regulatory changes re. marriage
Législation - soumission surPDFThe CCR commented on proposed regulations to: Raise from 16 to 18 the minimum age of eligibility to immigrate to Canada as a spouse or partner. No…Observations sur le projet de loi C-51 (loi anti-terroriste)
Législation - soumission surPDFLe projet de loi C-43 et l’aide sociale : S’acharner après des personnes déjà vulnérables
Législation - soumission surPDFMémoire au Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologiePrésentation au Sénat : les pratiques de l’Agence des services frontaliers concernant l'inadmissibilité
Parlement - soumission àPDFPrésentation au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat pour son étude sur les politiques, les pratiques et les efforts…Citizenship Bill C-24 submission
Législation - soumission surPDFSubmission to WGAD - challenging the legality of detention
Organisme international - soumission àPDFSubmission to the UN Working Group on Arbitrary Detention for consideration in “Guiding Principles on the right of anyone deprived of his or her…