CISR

1. L’accès à l’aide juridique dans les procédures liées à l’immigration engage directement les droits fondamentaux;
2. Le fonctionnement efficace du système de justice, y compris de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, exige que les personnes soient représentées par des professionnels du droit qualifiés et compétents;
3. En l’absence d’aide juridique, les personnes vulnérables se verront refuser le droit d’être représentées;
4. L’accès à l’aide juridique est très inégal entre les régions du Canada;

1. CIC étudie actuellement la procédure selon laquelle les révisions pour raisons humanitaires sont effectuées;
2. CIC étudie également la procédure d'évaluation des risques auxquels un demandeur non reconnu du statut de réfugié peut faire face s'il devait être expulsé du Canada;
3. CIC envisage sérieusement la proposition de donner aux fonctionnaires de CIC la possibilité de prendre des décisions sur les revendications du statut de réfugié, les demandes pour raisons humanitaires et les évaluations, avant de les soumettre à la CISR;

les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance.

1. Il n'est pas rare que des personnes revendiquant le statut de réfugié soient détenues, même après une décision positive sur la recevabilité de la demande;
2. Les personnes détenues dans un centre de détention sont toutes conduites aux audiences menottes aux poignets, et ce, d'une manière routinière; quant aux personnes détenues en prison (en vertu de la Loi sur l'immigration), elles portent menottes et chaînes au cours de leurs déplacements;
3. Dans certains cas, les menottes ou les chaînes ne sont pas ôtées, même pendant l'audience sur la revendication du statut de réfugié devant la CISR;
4. Cela semble contredire l'esprit dans lequel une revendication est censée être présentée;
5. La pratique constitue une violation des normes minimales fixées par les Nations-Unies quant au traitement des prisonniers;

1. le CCR a adopté la résolution 11, en mai 1992; la résolution 23 en novembre 1993 et la résolution 29 en juin 1994;
2. les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont toujours un caractère politique, malgré l'existence d'un comité consultatif chargé de recommander les nominations;
3. cette dimension politique se traduit non seulement par une insuffisance de compétence des candidats nommés ou renommés, mais aussi par le fait que plusieurs candidats très compétents ne sont pas nommés ou renommés;
4. à cause de cette situation, il reste, au sein de la section du statut de réfugié de la CISR, tout un groupe de personnes incapables de remplir leurs fonctions en audience sans la présence à leurs côtés d'un autre commissaire de la section;

1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a traité toutes les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention provenant de Chiliens, Mexicains et des ressortissants d'autres nationalités comme si toutes ces demandes étaient manifestemenet non fondées;
2. Cette pratique de la CISR rejette l'individualité des demandes et va à l'encontre de la politique de la détermination au cas par cas;
3. Cette pratique par la CISR peut mener au rejet de demandes valides;
4. Cette pratique de la CISR peut aussi s'appliquer envers des demandeurs du statut de réfugié en provenance d'autres pays;

1. La CISR à Montréal a adopté une nouvelle politique de mise en rôle des demandes du statut de réfugié, suite à quoi un pourcentage important de demandeurs récents du statut de réfugié seront entendus avant des demandes qui attendent depuis plus longtemps;
2. Cette politique ajoutera aux difficultés vécues par plusieurs demandeurs du statut de réfugié qui souffrent déjà des effets des délais d'attente;
3. Les besoins administratifs ne devraient pas être priorisés au détriment des droits des réfugiés à une audition juste et rapide de leur revendication;

1. A l'heure actuelle il n'y existe aucune directive à la CISR qui permette de considérer les meilleurs intérêts des enfants comme un sujet de considération privilégié lorsqu'approprié;
2. Le besoin d'attribuer une considération privilégiée aux meilleurs intérêts des enfants est exigé par les mesures légales internationales auxquelles le Canada souscrit;
3. La Cour fédérale du Canada n'a accordé aux meilleurs intérêts des enfants que le rôle d'une considération lors de l'étude des questions d'immigration ayant un impact sur les intérêts des enfants;

1. La CISR (SSR) accepte actuellement comme preuve lors des audiences, l’utilisation de documents provenant de ses centres de documentation en l’absence du nom de la personne source du document;
2. Cette pratique va à l’encontre du principe d’équité;

1. La Présidente de la CISR a émis des directives relatives aux  mineurs non accompagnés;
2. Il n’est fait mention dans ces directives ni de clause en faveur d’audiences en processus accéléré ni d’audiences en processus normal,  ni de reconnaissance du principe de réunification familiale;
3. Il existe souvent des raisons qui s’imposent pour traiter les cas des mineurs en processus accéléré et très peu de divergence entre leurs revendications et celles de leurs père et mère, frères et soeurs, ou autres parents dont les demandes ont été reçues favorablement;