Résolutions du CCR : base de données

Que le CCR soutiendra les grandes lignes du mémoire du CIÉR et présentera les principales recommandations qui y figurent lors de sa réunion avec des fonctionnaires, notamment:

1. offrir des programmes de formation sur la Convention à l'attention des divers acteurs dans les procédures d'immigration;
2. permettre aux enfants des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne de bénéficier, comme d'un droit, de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
3. intégrer des dispositions de la Convention à la Loi sur l'immigration et aux règlements se rapportant aux procédures à l'étranger, aux enfants pendant les audiences et les entrevues, aux procédures pour la réunion des familles et à l'accès aux services sociaux et aux services essentiels de santé.

Que le nouveau groupe antiraciste s'assurera que la question des minorités sexuelles figure à son ordre du jour afin d'éduquer les membres du CCR.

Que le CCR:

1. Appuiera la recommandation particulière R7 du Groupe de travail #3 des Consultations sur l'Immigration qui stipule:

   Que CIC adopte une définition plus large du terme "réfugié" lorsqu'il évalue les besoins de protection des personnes pour qui la réinstallation est la seule solution.  Le groupe de travail propose notamment que la définition de la nouvelle catégorie envisagée des personnes outre-frontières en voie de réinstallation soit libellée ainsi:

   Catégorie de pays d'accueil

   "personne de la catégorie de pays d'accueil (de pays source)" Immigrant à l'égard duquel les circonstances suivantes existent:

   1. Il a quitté le pays de sa citoyenneté ou de sa résidence habituelle (il réside dans le pays de sa citoyenneté ou de sa résidence habituelle, lequel pays est visé à l'annexe XII);
   2. Sa vie, sa sécurité ou sa liberté:
      1. Sont gravement menacées par une guerre civile, un conflit armé, des mesures coercitives que tolère le gouvernement de son pays de citoyenneté ou de résidence habituelle, la violence générale qui règne dans ce pays ou d'autres situations qui ont beaucoup perturbé l'ordre public, ou
      2. sont menacées par une violation massive des droits de la personne;
   3. Selon le cas:
      1. Aucune solution durable n'est, à son égard, réalisable dans un laps de temps raisonnable, ou          
      2. une personne apparentée à celui-ci réside au Canada, ou
      3. il est urgent qu'on le protège;
   4. Il se trouve hors du Canada.
2. Demandera à Citoyenneté et Immigration Canada d'établir la Catégorie des personnes outre-frontières en voie de réinstallation avec la définition citée ci-dessus.

Que le CCR:

1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:
   1. Clarifie publiquement les positions qu'il a prises dans ses discussions avec les États-Unis et dans les discussions multilatérales;
   2. Prenne toutes les mesures possibles, en consultation avec le secteur des ONG, pour garantir que
      1. Toute procédure de sélection mise en place dans la région comprenne toute les garanties nécessaires pour une protection significative;
      2. Aucune solution appropriée, telle que le réétablissement dans un pays tiers, ne soit exclue avant d'examiner des cas individuels;
   3. Sélectionne un certain nombre de réfugiés haïtiens pour réétablissement au Canada; les candidats potentiels devraient inclure des Haïtiens actuellement en situation de vulnérabilité dans différents endroits de l'Amérique;
2. En appellera au HCR pour qu'il désigne des ressources appropriées pour garantir que les normes de protection internationales soient respectées pendant cette procédure;
3. Contactera d'autres organismes dans le domaine du développement et des droits de la personne pour aider et participer à nos initiatives de défense des droit sur cette question

Que le CCR demandera à l'Association canadienne des écoles de travail social d'inclure une section sur les réfugiés dans le programme de travail social comme matière obligatoire.

Que le CCR:

1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration et à la présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'étudier l'interaction des rapports ci-dessus et de préparer un plan de mise en oeuvre pour coordonner les changements à effectuer pour faire suite à ces rapports;
2. Demandera que le CCR participe à part entière dans la préparation du plan de mise en oeuvre ci-dessus;
3. Entreprendra d'élaborer d'ici la fin du mois de septembre 1994 une position commune sur les principes essentiels à partir des rapports ci-dessus, qu'il défendra dans les discussions avec le gouvernement et la CISR.

Que le CCR s'engagera à communiquer ce qui suit au gouvernement:

1. L'accès aux services d'établissement des immigrants ne devrait pas être limité à ceux qui viennent d'arriver depuis une période de temps limitée (partout où une limitation existe);
2. Les organismes au service des immigrants ont une qualification, non seulement pour la fourniture des services destinés à l'établissement initial, mais aussi pour une large gamme de services spécialisés tel que le counseling familial, la formation à l'emploi, etc.;
3. Les organismes au service des immigrants devraient avoir un accès égal au financement pour répondre aux besoins non satisfaits de la communauté qu'ils servent, y compris les besoins qui se prolongent au delà du stade initial de l'établissement.

Que le CCR en appellera à la CISR pour qu'elle s'assure que:

1. Il y ait une cohérence dans l'accréditation globale des interprètes dans toutes les langues;
2. Que l'on responsabilise les interprètes grâce à un permis et qu'on leur demande d'observer un code de conduite;
3. Ceux qui ont été recrutés auparavant soient obligés de passer un test mis à jour avant d'être certifiés.

Que le CCR encouragera ses membres à surveiller l'image des réfugiés et des immigrants dans les médias et à y répondre et à plaider pour une couverture plus équilibrée, et que les organismes membres du CCR qui ont une expérience de surveillance des médias et des relations avec les médias fassent connaître leur expertise au CCR qui va les partager avec ses membres.

Que:

1. Le CCR demandera au gouvernement du Canada d'enquêter sur les vrais coûts de chaque revendication du statut de réfugié et de produire ses conclusions;
2. Des directives soient données au Comité des affaires judiciaires du CCR pour étudier la possibilité d'entreprendre des procédures légales contre le département de l'immigration pour "propagation de fausses nouvelles" et pour dissémination, en connaissance de cause, de fausses informations qui portent préjudice aux revendicateurs du statut de réfugié.

Que le CCR porte à l'attention des bailleurs de fonds la nécessité de reconnaître et de fournir les coûts du support administratif à leurs programmes de financement.

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des directives aux agents des visas pour qu'ils acceptent et fassent promptement le traitement des cas de Femmes en détresse référés par le HCR et les ONG sans interrogation sur les détails de leur expérience de persécution.

Que le CCR:

1. Demandera au gouvernement du Canada d'effectuer des démarches auprès du HCR, du comité coordonnateur du PAG et des signataires du PAG pour:
   1. mettre en place un mécanisme d'identification, de révision et de rectification des cas à qui on a refusé le statut de réfugié, avec l'utilisation de l'autorité du HCR;
   2. respecter la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile, en désavouant immédiatement la politique des mesures de privation qui ont conduit à la réduction de la ration alimentaire et aux coupures dans les services d'éducation et de santé;
   3. s'abstenir de l'usage de la force et de la violence dans le programme de rapatriement;
   4. réétablir rapidement les réfugiés reconnus, parmi lesquels beaucoup ont attendu pendant des années dans les camps de transit.
2. Fera des démarches directes auprès du HCR à cette fin.

QUE:

1. Le CCR est intéressé à participer à cette "révision intérimaire" des demandeurs non-reconnus du statut de réfugié annoncée par le ministre;
2. La collaboration du CCR doit impliquer une entière participation en ce qui concerne l'élaboration du processus de révision et l'établissement des critères, et une représentation du CCR doit être assurée à toutes les sessions de travail du groupe de planification du Département;
3. Toutes les demandes rejetées, indépendamment de la date de refus, devront être incluses dans la révision;
4. Si le CCR est adéquatement représenté au sein d'un comité de gestion pour surveiller l'administration de la révision, le CCR recommandera à ses membres de diffuser l'information concernant la révision et le CCR encouragera ses membres à aider les requérants éligibles à soumettre leur demande dans le cadre du processus de révision, tout ceci sur une base non-exclusive.

Que:

1. Le CCR aura comme priorité d'entreprendre un programme d'éducation pour en finir avec les mythes sur les réfugiés. Une des principales réalisations serait d'insérer dans les communiqués de presse la contribution des nouveaux arrivants à cette société;
2. Le CCR incorporera dans tous ses documents externes et internes, tels que sa déclaration de principes et ses règlements, la déclaration que la promotion active d'une perspective/initiative anti-raciste dans toutes ses activités fait partie du rôle du Conseil;
3. Le CCR établira un groupe coordonnateur interne qui sera constitué par des représentants des différentes communautés de réfugiés et d'immigrants qui élaborera des stratégies pour combattre le racisme;
4. Comme partie de leur mandat, le groupe coordonnateur encouragera les relations entre les groupes d'immigrants et de réfugiés.

Que le CCR:

1. Endossera le rapport de mai 1994 sur la détention comme document officiel sur la détention;
2. Condamnera la violation systématique de l'art. 9 de la Charte canadienne et de nos obligations internationales;
3. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'établir des règles claires qui soient cohérentes avec la Charte pour délimiter les motifs de détention;
4. Demandera d'urgence au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de mettre en place un mécanisme de sanctions et de responsabilités pour les fonctionnaires de l'immigration qui abusent des droits des non-citoyens et d'examiner la possibilité d'un ombudsman indépendant pour les plaintes concernant les pratiques d'immigration;
5. Demandera l'établissement d'un code d'éthique pour les fonctionnaires de l'immigration, qui mette l'accent sur la nécessité d'une courtoisie normale et du respect pour les conditions physiques des visiteurs, ainsi que d'une attitude non discriminatoire vis-à-vis de ceux qui viennent dans ce pays;
6. Contactera les ministres de tourisme provinciaux pour leur faire connaître le traitement auquel sont soumis les visiteurs de ce pays actuellement;
7. Invitera le groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de la personne des Nations-Unies à visiter le Canada dans une visite pour constater les faits et enquêter sur la conformité des pratiques canadiennes avec les normes internationales de conduite;
8. Plaidera auprès du Ministre pour qu'en attendant des réformes juridiques:
   1. Des interprètes soient disponibles rapidement aux points d'entrée. Personne ne doit être détenu pour la simple raison qu'un interprète ne peut être disponible à temps;
   2. Un mécanisme de citoyens défenseurs de droits doit être mis en place pour se protéger des abus des tribunaux administratifs indépendants;
   3. Le Département devrait faciliter l'accès des sessions de révision aux défenseurs de droits qui veulent accompagner les détenus;
   4. Un mécanisme devrait être mis en place pour publier et mettre à la disposition des conseillers les jugements notables rendus par les arbitres;
   5. Des périodes maximales de détention devraient être fixées (pas plus de 4 mois), sauf dans les cas où il y a une raison sérieuse de penser que la personne constitue un risque pour la sécurité ou un risque pour le public. A tout le moins, à partir de 4 mois il devrait y avoir une révision spéciale avec le conseiller, si nécessaire, avec le financement du gouvernement fédéral pour chercher activement des solutions autres que la détention. Un défenseur de droits communautaire devrait aussi être présent, si le détenu le souhaite;
   6. Les détenus qui attendent le renvoi devraient être libérés, si le renvoi ne peut être exécuté dans un futur immédiat, du moment que la personne ne constitue pas un risque à la sécurité;
   7. On devrait adopter des règlements établissant des normes pour les conditions dans les centres de détention, pour les droits et le traitement des détenus et les conditions de transfert en prison;
   8. Les détenus montrant des signes de stress psychologique devraient avoir accès au personnel médical approprié immédiatement. Les survivants de la torture connus ou suspectés devraient être référés à des spécialistes. On devrait tenir compte des rapports du personnel médical dans toutes les décisions concernant la détention continue de la personne;
   9. Les tentatives de suicide devraient être traitées avec le sérieux que de tels actes méritent. La législation qui s'y rapporte devrait être révisée et des experts médicaux consultés pour garantir que les procédures appropriées sont établies et suivies;
   10. Des soins médicaux adéquats devraient être mis à la disposition de tous les détenus en temps voulu. Une attention spéciale devrait être portée aux besoins médicaux des femmes enceintes;
   11. Les ONG devraient être invités à participer à la formation du personnel des centres de détention, de façon à accroître la sensibilité envers les droits et besoins des détenus;
   12. Un mécanisme indépendant de révision devrait être mis en place pour surveiller les conditions de détention;
   13. Dans les cas de détention en prison, les détenus qui ne sont pas accusés d'une faute criminelle devraient être séparés de la communauté globale de la prison. Des efforts spéciaux devraient être faits pour accélérer le cas et garantir que le détenu ait accès au conseil et aux défenseurs de droits communautaires;
   14. Des normes minimales pour des exercices à l'extérieur devraient être établies. Il devrait y avoir plus qu'une petite cour en ciment;
   15. Les conditions de détention dans les aéroports devraient être améliorées. Des chaises confortables devraient être fournies. Les besoins spécifiques des enfants devraient être considérés par référence à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. De la nourriture et de la boisson devraient être aisément disponibles;
   16. On devrait fournir à tous les détenus une feuille d'informations qui indique clairement leurs droits et obligations. La feuille d'informations devrait être traduite dans le plus de langues possibles;
   17. Une liste des organismes qui pourraient leur prêter assistance devrait être fournie à tous les détenus;
   18. Les représentants des ONG devraient avoir la possibilité de rencontrer les fonctionnaires régionaux de l'immigration à des périodes régulières;
   19. La coupure en personnel ne devrait pas se faire aux dépens du client. Les besoins en personnel devraient être régulièrement évalués et les réaffectations faites immédiatement si nécessaire;
   20. Pour accroître la capacité des ONG à anticiper et répondre aux besoins des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés, de département devrait garder des dossiers sur le sexe, l'age et le pays d'origine. Ces statistiques permettraient au département d'anticiper plus efficacement sur les changements qui pourraient être nécessaires dans les équipements de détention;
   21. L'accès à l'aumônerie selon la religion de l'individu devrait être prévu.

Que le CCR:

1. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils reconnaissent la valeur des activités de recherche menées par les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés;
2. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils allouent des ressources financières aux organismes communautaires pour leur permettre de continuer à améliorer et à étendre leurs activités de recherche sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
3. Continuera, lors de la consultation bi-annuelle, à prévoir, à l'intention des organismes communautaires, un forum pour présenter les résultats des activités de recherche dans les différentes régions et pour échanger des informations à ce sujet.

Que le CCR:

1. Continuera à organiser des sessions sur les réfugiés et le développement au plan international;
2. Considérera l'initiative d'un dialogue avec l'ACDI,  Affaires étrangères, et le Ministère des Finances pour discuter du chevauchement des responsabilités et des critères de financement relatifs à l'aide aux réfugiés et à l'aide au développement.

Que le CCR:

1. Exhortera le gouvernement canadien à:
   1. appuyer notre requête pour une enquête internationale ou régionale impartiale sur les événements qui ont mené au génocide du peuple rwandais;
   2.  appuyer les mesures nécessaires pour que suite à cette enquête, les personnes responsables de ces massacres soient jugés et punies, que ce soit au Rwanda, ici ou dans un autre pays;
   3.  appuyer les mesures nécessaires pour l'établissement d'un gouvernement démocratique d'union nationale et pour le respect des droits de la personne comme dans l'esprit des Accords d'Arusha;
   4. continuer son assistance humanitaire généreuse au peuple rwandais;
   5. étudier et discuter le problème de l'abandon du personnel local employé par des organisations ou par le gouvernement canadiens, lors de l'évacuation des expatriés canadiens, pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
   6. rejeter l'exigence des conditions à la participation des forces canadiennes aux troupes onusiennes, selon laquelle 5,500 troupes doivent être réunies pour le Rwanda;
   7. mettre en place des mesures spéciales et des critères clairs et simples pour faciliter l'asile au Canada de ceux et celles ayant des liens familiaux ou autres avec des Canadiens d'origine rwandaise et refuser le visa d'entrée et droit d'établissement aux criminels déjà identifiés;
   8.  mettre un terme à toute déportation non justifiée de Rwandais qui sont au Canada;
2. Demandera à ses membres d'éduquer le public canadien sur les origines ainsi que sur les solutions de la crise actuelle au Rwanda;
3. Demandera au gouvernement canadien de mettre au point une procédure d'urgence spéciale pour cueillir des enfants orphelins mineurs non accompagnés dont les seuls parents ou proches sont au Canada; c'est à dire les Canadiens d'origine rwandaise quel que soit leur admissibilité dans les programmes de parrainage existants (cas humanitaires).

Que le CCR:

1. Sollicitera le gouvernement canadien de demander au gouvernement thaïlandais;
   1. d'honorer ses responsabilités de garantir un asile sûr aux ressortissants birmans; et
   2. de délivrer des visas aux ressortissants birmans après qu'ils aient rempli les formalités d'immigration du Canada;
2. Sollicetera le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour qu'il augmente les parrainages du gouvernement canadien pour au moins doubler les places qui sont actuellement au nombre de 75 et en plus affecte un tiers de l'allocation de contingence en reconnaissance du caractère urgent de la situation;
3. Recommandera instamment au gouvernement du Canada d'utiliser tous les moyens en sa possession pour faire pression sur le SLORC de la Birmanie (Myanmar) pour rétablir les droits de la personne et honorer sa propre procédure démocratique et les résultats des élections de 1989;
4. Demandera au gouvernement du Canada d'offrir des possibilités de développement des ressources humaines aux réfugiés birmans des pays voisins pendant qu'ils attendent le rétablissement des droits de la personne et de la procédure démocratique en Birmanie.

Que l'Exécutif du CCR, dans les discussions avec les bailleurs de fonds lors de la prochaine table ronde, déterminera les modalités de collaboration de ces parties concernées dans l'élaboration des instruments d'évaluation, y compris les indicateurs nationaux de performance.

Que le CCR endosse énergiquement la position contenue dans le rapport Vers le réétablissement de la confiance de James Hathaway et que la CISR revienne et adhère au principe de d'être un tribunal non-contradictoire d'enquête sur les revendications du statut de réfugié.

Que le CCR communiquera, à chaque occasion, aux instances appropriées du gouvernement et des services sociaux que:

1. Les organismes non gouvernementaux d'établissement font partie intégrante du système de fourniture de services sociaux et que l'expertise de ces services doit être pleinement reconnue;
2. Les services non gouvernementaux d'établissement doivent avoir un accès égal au financement pour les services sociaux;
3. Le financement actuel soit disponible pour garantir la continuité et le maintien de la qualité des services grâce à une planification, une fourniture et une évaluation appropriées.

Que le CCR:

1. Adoptera le Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
2. Appuyera le Réseau national dans sa démarche visant à inciter la CISR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à étudier le Code et à consulter les intéressés et ainsi créer un Code de procédures légal pouvant être opérationnel auprès des personnes ayant subi la torture.

Que le CCR demandera que:

1. Les ministères fédéraux ci-dessus mentionnés continuent la mise en place des recommandations du rapport "Puis...La porte s'est ouverte";
2. Ces ministères prêtent une attention particulière à la santé mentale et passent en revue les effets de leur politique en la matière;
3. Ces ministères recommandent instamment aux ministères provinciaux de la santé de reconnaître le counselling interculturel en santé mentale en incluant les coûts de ces services dans les Plans provinciaux de santé.