Submissions
Sponsorship of parents and grandparents: comments on proposed regulatory changes
Législation - soumission surPDFAge of Dependency: comments on proposed regulatory changes
Législation - soumission surPDFRésumé des commentaires sur le projet de loi C-43
Législation - soumission surProjet de loi C-43 – Traitement moins équitable des réfugiés et des résidents permanents
Législation - soumission surPDFLe projet de loi C 43 comporte un certain nombre de dispositions qui inquiètent le Conseil parce qu’elles porteraient atteinte à l’équité, ne…Comments on proposed Rules, RPD and RAD, pre-published 11 August 2012
Législation - soumission surPDFComments on proposed regulations, pre-published 4 August 2012 (processing timelines)
Législation - soumission surPDFComments on the Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations Published in the Canada Gazette, Part I, August 4,…Le projet de loi C-31 ou la réduction de la protection des réfugiés : mémoire à l’intention du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Législation - soumission surPDFLe CCR a demandé le retrait du projet de loi C-31 parce que celui-ci prévoit une procédure irréalisable qui ne respecte pas les dispositions de la…Brief on C-4 - comments on a brief that punishes refugees
Législation - soumission surPDFCommentaires - projet de loi C-10 : la traite des personnes
Législation - soumission surComments on proposed elimination of Source Country Class
Législation - soumission surPDFComments on C-11 Regulatory Amendments
Législation - soumission surPDFProposed “Conditional Permanent Residence” for sponsored spouses: CCR comments
Législation - soumission surPDFCCR comments on the notice published by Citizenship and Immigration Canada in the Canada Gazette, Part I, Vol. 145, No. 13, March 26, 2011Projet de loi C-11 – conséquences pour le système des réfugiés
Législation - soumission surPDFRésumé des modifications principales apportées par le projet de loi C-11, incluant les modifications aux motifs humanitaires, et les points…Mémoire au sujet du projet de loi C-11
Législation - soumission surMémoire sur le projet de loi C-11Commentaires présentés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur le projet de loi C-37 (Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté)
Parlement - soumission àCommentaires sur la proposition de la Catégorie de l’expérience canadienne
Législation - soumission surPDFMémoire sur le projet de loi C-3 (certificats de sécurité)
Législation - soumission surPDFRésuméMémoire sur le projet de loi C-3
Législation - soumission surPDFcertificats de sécuritéSoumission au Comité d'Éminents Juristes sur le terrorisme, la lutte contre le terrorisme et les droits de l'homme de la Commission internationale de juristes
Organisme international - soumission àPDFen anglaisMémoire au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Législation - soumission surSubmission on Excluded Family Members, R. 117(9)(d)
Législation - soumission surPDFNon-Citizens in Canada: Equally Human, Equally Entitled to Rights (Backgrounder)
Organisme international - soumission àPDFBackground information (to accompany submission)Non-Citizens in Canada: Equally Human, Equally Entitled to Rights
Organisme international - soumission àPDFReport to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights on Canada’s compliance with the International Covenant on Economic, Social and…L'examen de la loi antiterroriste
Législation - soumission sur, Parlement - soumission àMémoire adressé au Sous-comité de la sécurité publique et nationaledu Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité…Refugees and non-citizens in Canada: Key concerns regarding Canada’s compliance with the Covenant on Civil and Political Rights (CCPR)
Organisme international - soumission àPDFSubmission to the Human Rights Committee of the United Nations