Numéro de résolution
19
Attendu que
- François Crépeau et France Houle ont préparé un rapport qui a pour titre « Compétence et Indépendance », daté du 6 mars 1998 qui propose sept recommendations clés quant au processus de nomination à la CISR;
- Le rapport a été approuvé lors de l'atelier du CCR sur la CISR à Ottawa le 28 novembre 1998;
Il est résolu
Que le CCR approuve et fasse la promotion des recommandations du rapport sur le processus de nomination.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada