Immigration et Établissement

1. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté en juin 2014 un nouveau protocole relatif à la Convention sur le travail forcé afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention, et de protéger les travailleurs vulnérables contre les mauvais traitements;
2. Le droit canadien du travail ne protège pas adéquatement les travailleurs migrants, et les expose donc à un risque de mauvais traitements, de conditions de travail forcé ou obligatoire, d’exploitation et de traite des personnes; il s’agit d’un problème croissant, mais évitable;

1. Au Canada, certains travailleurs sont exclus, en fonction de leur statut d’immigration, de certaines dispositions en matière de protection des travailleurs, telles les normes du travail, la santé et sécurité au travail, l’indemnisation pour les travailleurs accidentés et les protections efficaces contre les représailles;
2. Certaines provinces au Canada excluent spécifiquement certaines catégories de travailleurs, tels les travailleurs domestiques et agricoles, qui sont de façon disproportionnée des travailleurs migrants;

1. La liberté d’association et le droit à la négociation collective sont reconnus, sur le plan international, en tant que droits et principes fondamentaux dans le milieu de travail;
2. Certaines provinces au Canada enfreignent le droit à la syndicalisation et à la négociation collective pour certains travailleurs en fonction de leur statut d’immigration ou leur secteur d’emploi;

1. L’expansion radicale et continuelle de la demande pour les volets des professions peu spécialisées (maintenant à salaires inférieurs) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) démontre clairement que l’on comble des pénuries de main-d'œuvre à long terme, et non pas temporaires;
2. La règle de 2011 qui limite la durée du travail au Canada à quatre ans pour les travailleurs dans le volet à salaire inférieur du PTET (auparavant le projet pilote des travailleurs dans les professions peu spécialisées) était censée renforcer le caractère temporaire du programme, malgré la continuité de la demande;
3. Ces limites, qui ne s’appliquent qu’aux travailleurs dans le volet à salaire inférieur, ne font qu’aggraver les vulnérabilités de ces travailleurs;
4. L’approche traditionnelle canadienne en matière d’immigration privilégiait le renforcement du pays à l'aide d’une immigration permanente qui correspondait à toute la diversité des besoins en matière de main-d’oeuvre à travers l’économie canadienne; tous les travailleurs faisaient partie du projet national;
5. Le virage effectué par le Canada vers la migration temporaire des travailleurs favorise une société stratifiée et à deux vitesses;

La citoyenneté est essentielle à l’identité canadienne;

1. Le CCR s’est engagé en novembre 2013 à respecter tous les traités sur lesquels repose ce pays et qui nous rassemblent, nous peuples visés par les traités;
2. Les nouveaux arrivants au Canada sont liés aux relations découlant des traités dès qu’ils deviennent résidents permanents dans ce pays;
3. L’État n’informe pas les nouveaux arrivants de leurs responsabilités à l’égard des traités;

1. La formation est un élément essentiel d'une prestation de services de qualité pour les immigrants et les réfugiés;
2. Il n'existe pas de documentation qui soit centralisée ou complète sur les modèles ni les ressources, bien que des possibilités de formation et des ressources existent dans certaines régions du Canada;
3. Le CCR a ciblé le domaine de la formation en Établissement comme un thème spécifique pour la Consultation du printemps 1994;

1. L'objectif de la formation est d'améliorer la qualité et l'accessibilité des prestations de services d'établissement pour les immigrants et les réfugiés, par l'amélioration des compétences des intervenants en établissement;
2. La demande de formation est en augmentation dans toutes les régions du pays;
3. Les programmes de formation n'existent pas dans la plupart des régions, et que, là où ils existent, ils ne sont pas dotés de fonds suffisants;

1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
2. Les revendicateurs du statut de réfugié ont les mêmes besoins que les autres en matière de logement, de revenu, d'emploi, d'éducation, de santé et de loisirs;
3. L'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être Canada reconnaissent que la paix, un logement, l'éducation, la nourriture, le revenu, des ressources durables, la justice sociale et l'équité sont les conditions fondamentales d'une bonne santé;
4. Le Canada a signé le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
2. Il a été établi que les besoins des réfugiés en matière de santé physique et psychologique sont importants;
3. La santé a été définie par l'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être social Canada comme un état complet de bien-être physique, mental et social, et pas simplement l'absence de maladie ou d'infirmité, et constitue un droit humain fondamental;
4. La Commission des Nations Unies sur les droits sociaux et culturels a distingué la santé comme la priorité la plus importante dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui a été ratifié par le Canada;
5. Toute personne sous juridiction canadienne et restant au Canada en attendant l'achèvement de la procédure fédérale est à la charge et sous la protection du gouvernement fédéral;
6. Le Ministère fédéral de la santé reconnaît les besoins urgents des revendicateurs du statut de réfugié en matière de santé;
7. Le code de déontologie exige des médecins qu'ils fournissent des soins de santé à tous ceux qui en ont besoin;