Résolutions du CCR : base de données

1. Les textes internationaux de droits de la personne que le Canada a signés stipulent que l'on donne priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant;
2. Un certain nombre de décisions récentes par des agents de motifs humanitaires et d'ERAR semblent indiquer que l'on n'accorde pas une pleine considération de l'intérêt supérieur de l'enfant;
3. Il n'y a aucune directive écrite pouvant guider les agents de CIC lors de l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant et le nouveau guide d'immigration IP5 ne traite pas la question de manière satisfaisante;

1. Les revendications fondées sur le sexe peuvent prendre du temps pour apparaître, particulièrement si le persécuteur est un membre de la famille ou le requérant principal et si l'on n'a pas entendu la revendication de la femme;
2. L'ERAR pourrait être un remède à une revendication fondée sur le sexe que l'on n'a pas préalablement entendu;

1. L’avant-projet des règles de la CISR prévoit des critères pour la désignation des représentants pour les enfants revendicateurs du statut de réfugié qui n’incluent pas la connaissance culturelle et linguistique, ni la sensibilité aux besoins des enfants;
2. CIC n’a pas de critères de désignation des représentants;

Il n’existe pas d’application conséquente d’une politique gouvernementale qui accorde la priorité au traitement des dossiers des réfugiés, l’initiative étant résérvée aux agents à chaque poste;

1. Les politiques et les règlements du gouvernement fédéral ont souvent des impacts différentiels négatifs sur les communautés racisées;
2. Il n’éxiste pas d’instruments pour mesurer les impacts différentiels et y remédier;

1. Amnistie Internationale signale qu’il y a, au Zimbabwe, un grand nombre d’exécutions extra-judiciaires, de disparitions forcées et de cas de violence sexuelle systématique. Ces faits constituent une situation d’abus massif, flagrant et systématique des droits humains dans le cadre du droit international;
2. L’utilisation abusive des décisions « sans minimum de fondement » dans les cas zimbabwéens suscite une forte préoccupation;

1. Des réfugiés iraqiens sont enfermés dans le camp de Rafha en Arabie saoudite depuis 12 ans en attendant une solution durable;
2. Le HCR a demandé au Canada de participer à la réinstallation de ces réfugiés;
3. La participation aux efforts de réinstallation est essentielle à la résolution intégrale des problèmes de ces réfugiés, puisque l’Arabie saoudite s’est engagée à permettre jusqu’à un certain point l’intégration locale pour ceux qui ne veulent pas se réinstaller, s’il y a des progrès dans la réinstallation des autres;
4. Le Canada a répondu qu’il prendrait en considération sa part de responsabilité dans ces efforts mais qu’il n’a pas pu préciser un délai;

1. Vingt-sept organismes membres du CCR on répondu à la demande du CCR en fournissant de l’information anecdotique sur les problèmes qui se posent relatifs à l’utilisation du Programme fédéral de santé intérimaire;
2. Le rapport élaboré par le CCR était soulevé au cours d’une téléconférence avec CIC, mais CIC n’a pas accepté les problèmes comme indicateurs de faiblesses systémiques du Programme fédéral de santé intérimaire;

1. Le gouvernement canadien a l’intention de signer un accord «  Un, c’est déjà trop » avec les É.-U;
2. Dans la LIRP le gouvernement canadien a confirmé son intention de ne détenir les mineurs qu’en dernier ressort;
3. Aux É.-U. les autorités d’immigration détiennent chaque année aproximativement 5 000 enfants séparés;

Les ressortissants de certains pays tels le Pakistan ou quelques pays africains semblent être détenus pour des motifs d’identité pour des périodes prolongées;

1. Il existe de la preuve documentaire de la corruption dans certains bureaux du HCR et des ONG partenaires qui participent à l’application des programmes du HCR;
2. Le HCR a reconu lui-même ce problème dans ces bureaux au Kenya et a pris des mesures pour résoudre le problème, dont le  renvoi du personnel accusé de la corruption;
3. Les ONG ont également du pouvoir à l’égard des réfugiés et certaines parmi elles ont été accusées de la corruption et de l’exploitation des réfugiés, particulièrement des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest;

1. Le Ministe de la Citoyenneté et de l’Immigration a retardé l’entrée en vigueur de la Section d’appel des réfugiés sans avoir retardé la mise en oeuvre de la mesure confiant la prise de décision à un commissaire unique;
2. Le droit des revendicateurs du statut de réfugié à une audience équitable est ainsi insuffisamment protégé;
3. Le Ministre a annoncé le 17 mai 2002 qu’il mettrait en oeuvre l’appel à l’intérieur d’une année;

1. Les enfants séparés se trouvent par définition sans les soins et la protection de leurs parents ou de leurs tuteurs.  Ils font souvent face à de nombreux dangers lors de leur fuite et arrivent au Canada désorientés et éffrayés;
2. Lors de l’entrevue à l’entrée on demande aux enfants séparés de répondre aux questions souvent longues et détaillées incluant celles liées à leur revendications du statut de réfugié;
3. Il est peu probable que les enfants séparés connaissent les motifs de la Convention sur les réfugiés de 1951 et les motifs de leur fuite sont souvent multi-factorielles et peuvent comprendre des violations des droits humains propres aux enfants;
4. Il n’est pas correct d’interroger des enfants âgés de moins de 18 ans sans la présence d’un parent ou d’un tuteur;

1. La situation des droits humains au Guatemala se dégrade;
2. Le projet accompagnement Québec-Guatemela, un organisme qui veille au maintien des droits fondamentaux des Guatemaltèques, entreprend des actions urgentes;
3. Le Guatemala fait partie de la liste des pays sources;

1. CIC s’est engagé à mettre en oeuvre un modèle d’organisations de recommandation comme un des mécanisme de contrôle de l’accès pour identifier les réfugiés qui peuvent se réinstaller au Canada;
2. Le CCR a exprimé des inquiétudes à l’égard de la conception et de la mise en oeuvre des modèles potentiels, particulièrement en ce qui concerne le contrôle de la capacité des réfugiés d’avoir accès à la réinstallation comme mesure de protection et comme solution durable, et à l’égard de l’impact et des implications de ces modèles sur les organismes de recommandation;

1. Les enfants constituent approximativement la moitié de tous les demandeurs d’asile dans le monde industrialisé;
2. Les jeunes réfugiés et immigrants sont particulièrement vulnérables et ont des besoins particuliers;

1. Plus de mille personnes sont actuellement en attente d’une audience dans le cadre d’une deuxième revendication;
2. Les mesures transitoires feront perdre à ces demandeurs leur droit à la deuxième revendication, car elle sera jugée irrecevable en vertu de la LIPR;
3. La LIPR barre l’accès à l’ERAR aux revendicateurs multiples qui sont retournés au Canada dans un délai de moins de 6 mois après leur départ;
4. Un nombre important des revendicateurs multiples sont retournés au Canada plus de 3 mois mais moins de 6 mois après leur départ, et leur demande sera donc jugée irrecevable à l’ERAR;
5. Les personnes qui font une deuxième demande sont reconnues réfugiées dans une forte proportion,

1. Le gouvernement du Canada s’est engagé à accélérer le traitement outremer des dossiers des réfugiés de la Sierra Leone après avoir fortement encouragé les signataires d’entente de parrainage à joindre l’initiative spéciale pour la Sierra Leone;
2. La situation en Sierra Leone demeure dangereuse, instable et explosive malgré la présence du contingent de 17 000 personnes des Forces de maintien de la paix des Nations Unis et le retour de certains réfugiés sierra léonais qui restent déplacés à l’intérieur du pays. L’afflux récent de 10 000 réfugiés libériens favorise également l’instabilité en Sierra Leone;

1. Un nombre croissant de rapports signallent les faibles services dans les camps des réfugiés, comme celui de manque de la nourriture;
2. Ces insuffisances ont été citées parmi les facteurs majeurs qui expose les femmes réfugiées à l’exploitation sexuelle par ceux qui sont responsables de la distribution de la nourriture et d’autre aide humanitaire;
3. Dans certains camps des réfugiés en Afrique le Programme alimentaire mondial a réduit les rations des réfugiés;

1. Le gouvernement a annoncé récemment qu’il retarderait l’entrée en vigueur de la SAR;
2. Cette annonce trahit la volonté parlementaire telle qu’elle fut éxprimée dans la LIPR;
3. Le CCR, le HCR et la Commission interaméricaine des Droits de l’homme considèrent l’appel sur le fond comme étant essentiel à une procédure cohérente, conséquente et équitable de détermination du statut de réfugié;
4. Le mois prochain le gouvernement annoncera un accord « Un, c’est déjà trop » avec les É.-U. qui fermera nos frontières à la plupart des réfugiés;
5. Les É.-U. détiennent systèmatiquement les réfugiés sans pièces d’identité et les placent avec des criminels;

1. La littérature a une grande influence sur la sensibilisation populaire;
2. L’engagement des écrivains, poètes et gens des arts et des lettres envers les questions de réfugiés demeure insuffisant;

1. L’unité d’analyse comparative entre les sexes de CIC a achevé une analyse comparative entre les sexes de la loi C-11;
2. L’analyse a déterminé des parties qui pourraient avoir un effet négatif à cause du sexe;
3. La loi C-11 requiert la présentation d’un rapport de l’analyse comparative entre les sexes au Parlement;

1. Les victimes de la traite des femmes au Canada ont besoin de services, y compris la défense de leurs droits;
2. Les organisations membres du CCR ne sont ni nécessairement sensibilisées auxdits besoins ni en mesure d’y répondre;

1. Les agents de CIC reconnaissent souvent que le ministère ne réunit pas ni ne publie de manière adéquate les données statistiques relatives à ses programmes;
2. Le nombre de détentions a augmenté depuis le 11 septembre 2001, et qu’il a été impossible d’obtenir des données précises jusqu’à ce jour;
3. Le CCR, le Centre for Refugee Studies, la Fondation Maytree, et des consultants indépendants engagés par le ministère de l’Immigration ont à plusieurs reprises tenté en vain d’obtenir de CIC des données relatives à la population de réfugiés en attente de résidence permanente;
4. La loi C-11 entrera bientôt en vigueur et qu’elle aura un important impact sur les questions de détention, de reconnaissance du statut de réfugié, et d’octroi de résidence permanente;
5. La collecte et l’analyse de données est un élément clé d’une bonne politique publique et d’imputabilité démocratique;

Le CCR a participé à la Conférencemondiale contre le racisme à Durban (CMCR);