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Résolutions du CCR : base de données

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  • Code des droits des clients relatifs aux services offerts

    Res.: 5
    Whereas:

    L’une des résolutions du CCR de mai 2003 encourageait l’élaboration d’un Code des droits des clients visant à informer les clients sur leurs droits et à préciser un processus de plainte;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appuie le Code des droits des clients relatifs aux services offerts, ci-après, et encourage les organisations membres du CCR à l’appliquer :

    1. Vous avez le droit de recevoir des services dans un milieu, digne de confiance, respectueux, encourageant et exempt de toute forme de discrimination ou de harcèlement.
    2. Vous avez le droit à la protection de votre vie privée ainsi qu’à la confidentialité et de ne divulguer que ce que vous estimez nécessaire à révéler au moment que vous jugez opportun.
    3. Les limites des obligations de confidentialité incombant au personnel comprennent : la nécessité de reporter les cas de maltraitance d’enfants, de se conformer à une citation à comparaître d’une cour et de prévenir l’avènement de préjudice.
    4. Le dossier est la propriété de [Nom de l’agence] et vous êtes en droit de le consulter et de faire part de vos commentaires, dans le cas où vous en désapprouveriez le contenu.
    5. La prise de décision relative à vos besoins et à vos objectifs vous revient.
    6. Vous avez le droit de refuser des services à tout moment ou à en demander à une personne différente.
    7. Vous avez le droit de recevoir des renseignements précis, complets et dans des délais raisonnables.
    8. Vous avez droit à un processus de plainte, sûr, juste et transparent, lorsque vous avez le sentiment que vos droits ont été violés.

  • Réfugiés libériens

    Res.: 10
    Whereas:
    1. Les réfugiés originaires du Libéria continuent à fuir vers le camp de Tabour en Côte d’Ivoire et vers celui de Buduburam au Ghana;
    2. 2. Les Canadiens originaires du Libéria sont régulièrement en communication avec ces réfugiés;
    3. Il n’y a actuellement pas d’espoir pour un rapatriement rapide ou une intégration locale;
    4. Les camps manquent sérieusement d’équipements afin de protéger leurs résidents;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Appelle le Gouvernement du Canada à exhorter le HCR à fournir une aide humanitaire adéquate pour la sécurité, la santé et le soutien de ces populations vulnérables;
    2. Exhorte Citoyenneté et Immigration Canada à accélérer une réinstallation rapide des personnes ayant un besoin urgent de réinstallation.

  • Accès des immigrants détenus au conseil juridique

    Res.: 15
    Whereas:

    Le recours croissant à la détention par CIC dans les prisons provinciales a entraîné le transfert des détenus immigrants vers des régions éloignées, où ils sont dans les faits privés du droit au conseil juridique et qui ne peuvent même pas communiquer avec leur conseil juridique à cause des conditions relatives à la communication par des appels à frais virés à partir de ces prisons;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appelle aux gouvernements fédéral et provinciaux afin de mettre en place des procédures permettant d’assurer un accès efficace au conseil juridique pour tous les détenus des services de l’immigration, y compris l’accès au téléphone gratuit et la rencontre physique avec le conseil juridique.

  • Traite des femmes et des enfants – protection urgente

    Res.: 20
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
    2. La Conférence a identifié la protection urgente pour les femmes et les enfants victimes de la traite comme une priorité première;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande à CIC de mettre en place un mécanisme de protection immédiate qui aboutirait à la résidence permanente au Canada afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et que les ressources nécessaires et les structures de soutien soient mises en place afin d’assurer le maintien du programme;
    2. Exhorte à ce que le Programme de protection urgente soit élargi afin d’inclure les personnes victimes de la traite et que le regroupement avec leurs parents directs soit respecté puisque les membres de la famille qu’ils quittent peuvent être en danger.

  • Protection des citoyens canadiens à l’étranger

    Res.: 25
    Whereas:
    1. Il y a des informations troublantes concernant la violation des droits fondamentaux des citoyens canadiens à l’étranger;
    2. Les citoyens canadiens à l’étranger ont été victimes de torture sévère (comme dans les cas de MM. Arar et Sampson) et en sont même mort (comme c’est le cas de Mme Zahra Kazemi);
    3. Les autorités américaines ont refoulé un citoyen canadien naturalisé vers son pays d’origine où il a été interrogé et torturé;
    4. Il y a des rapports choquant révélant que le soutien inadéquat apporté par le Gouvernement canadien aux Canadiens détenus à l’étranger et même, dans le cas d’Arar, des indications de collaboration entre la GRC et le SCRS d’une part et les autorités américaine et syrienne d’autre part;  
    5. Les minorités visibles et les citoyens canadiens qui ont été réfugiés par le passé sont les principales victimes de telles pratiques exécrables;  
    6. Les survivants ont exigé une enquête publique exhaustive concernant leurs expériences tragiques;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande au Gouvernement du Canada d’accepter les requêtes des survivants ou les familles des victimes pour que soit menée une enquête publique complètement indépendante concernant leurs cas et les conditions entourant leur arrestation, leur torture et le rôle des fonctionnaires canadiens.
    2. Exhorte le gouvernement américain à mener de la même façon des enquêtes publiques concernant les cas de citoyens canadiens soumis à la torture.
    3. Demande que l’enquête publique canadienne bénéficie de la plus grande transparence dans le but de jeter la lumière sur le rôle des fonctionnaires canadiens dans la protection des citoyens canadiens, sur les méthodes de torture utilisées contre nos concitoyens à l’étranger et sur le rôle des autres gouvernements à soumettre les Canadiens à la torture ou à d’autres traitements cruels et inhabituels.
    4. Encourage le Canada de travailler en faveur du droit inaliénable de toute personne à ne pas être soumise à la torture.
    5. Exhorte à ce que, même dans des cas extrêmes de soupçons liés à la sécurité, que les citoyens canadiens à l’étranger, soient renvoyés au Canada pour une enquête plus poussée et une éventuelle poursuite plutôt que de les soumettre à la torture.
    6. Appelle le Gouvernement canadien à jouer un rôle efficace dans la réhabilitation, la réparation et la compensation dans les cas de citoyens canadiens qui ont été torturés à l’étranger.
    7. Addresse une pétition au Gouvernement du Canada pour qu’il prenne toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le Canada à l’avant-garde des pays qui recourent à la dénonciation, la prévention et l’éradication de la torture et qui appuient la nécessité de la prohiber de façon absolue.
    8. 8. Demande au Gouvernement du Canada d’agir immédiatement sur les plans diplomatique, économique et politique contre les gouvernements qui ont torturé et qui tortureront des citoyens canadiens ou les enverront à la torture.
    9. Solicite le Gouvernement du Canada de faire appel, le cas échéant, aux agences régionales et intergouvernementales, telles que la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, le Comité de l’ONU contre la torture et le Comité de l’ONU des droits de l’homme afin de dénoncer le traitement que subissent les citoyens canadiens à l’étranger.
    10. Encourage le Gouvernement canadien à agir immédiatement afin d’intervenir dans les cas de tous les Canadiens qui languissent dans les prisons étrangères et qui sont soumis à la torture et à d’autres formes de punition ou de traitements cruels, inhumains et dégradants.

  • Les enfants et l’accès à l’éducation

    Res.: 30
    Whereas:
    1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que les enfants sont exclus des écoles au Canada, car ils ne bénéficient pas du statut d’immigrant;
    2. La politique du CCR stipule que tous les enfants résidant au Canada ont le droit d’aller à l’école, quel que soit leur statut d’immigration;
    3. L’éducation des enfants est une question dépendant exclusivement de l’autorité des gouvernements provinciaux selon la Constitution canadienne;
    4. L’exception mentionnée à l’alinéa 30(2) de la LIPR a pour effet, à cause de son ambiguïté, d’exclure de l’école de nombreux enfants qui ne sont pas des visiteurs;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhorte le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à amender l’alinéa 30 (2) en soustrayant l’exception.
    2. Communiquer avec tous les Ministres provinciaux de l’Éducation et les exhorter à s’assurer que tous les enfants mineurs soient admis à l’école au Canada, sans frais de scolarité, quel que soit leur statut d’immigration.
    3. Travailler avec les groupes locaux tels que celui de “Education Rights Task Force” en Ontario afin d’élaborer des stratégies permettant de s’assurer que tous les enfants mineurs aient un accès libre à l’éducation partout au Canada quel que soit leur statut d’immigration.

  • La menace des appels d’offres publics

    Res.: 3
    Whereas:
    1. La province de C.-B. prépare un système « d’appels d’offres publics » concernant les services d’établissement, en passant éventuellement des contrats avec des organismes du secteur privé que ceux-ci délivrent les principaux services d’établissement aux immigrants contre rémunération;
    2. CIC a volontairement mis en place une infrastructure d’organisations communautaires, unique sur le plan international, pour délivrer des services d’établissement à travers toutes les provinces et tous les territoires;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exprime à CIC - Administration centrale (Intégration), à CIC, Région de C.-B., ainsi qu’au Ministry of Community, Aboriginal and Women’s Services de la C.-B. les préoccupations que suscite la menace que font peser « l’appel d’offre public » et l’éventuel transfert des services d’établissement du réseau actuel des agences communautaires, sur la qualité des services, leur accessibilité, leur professionnalisme et la connexité communautaire.

  • Répartition de subventions pour l’établissement

    Res.: 8
    Whereas:
    1. Le besoin de formation linguistique augmente chez les communautés affectées par la migration secondaire;
    2. Le nouveau modèle de répartition des subventions ne prend pas en considération les besoins linguistiques immédiats des nouveaux arrivants faisant actuellement partie des communautés affectées;
    3. Ces communautés ont de longues listes d’attentes pour les cours de CLIC;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhorte CIC à : 

    1. Augmenter le montant global consacré aux services de l’immigration.
    2. Prendre en considération la migration secondaire dans la formule de calcul de répartition des subventions.

  • L’exemption ministérielle

    Res.: 13
    Whereas:
    1. Un nombre significatif de réfugiés présentant une demande de parrainage privé sont jugés inadmissibles conformément à l’alinéa s. 34(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
    2. Ces réfugiés sont en droit de demander l’exemption ministérielle, et une exemption de l’inadmissibilité, conformément à l’alinéa s. 34(2) de la LIPR, sur la base qu’il ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national de les admettre au Canada;
    3. Les manuels de la politique de CIC conseille les agents de visas de n’envisager l’exemption ministérielle que dans les cas de demandes expresses par les réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhorte le Gouvernement canadien à demander aux agents de visa d’aviser les réfugiés et les autres demandeurs de résidence permanente de la possibilité de présenter une demande d’exemption ministérielle conformément à l’alinéa s. 34(2) de la LIPR, dans les cas où ils prévoient le rejet de leur demande conformément à l’alinéa s. 34(1).
    2. Écrive au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour lui souligner l’importance de l’exemption ministérielle et lui demander de faire preuve de plus de générosité en délivrant un plus grand nombre d’exemptions ministérielles.

  • Les statistiques d’apatridie

    Res.: 18
    Whereas:
    1. La LIPR garde le silence au sujet de la question d’apatridie, ce qui augmente la vulnérabilité des personnes apatrides;
    2. Les systèmes gouvernementaux actuels de rassemblement de données ne sont pas cohérents et appropriés concernant les statistiques relatives à l’apatridie;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que CIC et la CISR révisent leurs systèmes de gestion et de transmission de données afin d’assurer un collecte et une transmission de statistiques relatives à l’apatridie précis et qui s’effectuent dans des délais raisonables, en particulier en ce qui concerne :
    • les audiences de détermination du statut de réfugié, dans le cas où l’apatridie est un facteur (chiffres, pays de résidence)
    • les demandes de motifs humanitaires des cas d’apatridie (nombre de demandes acceptées, nombres de rejets, pays de résidence habituelle)
    • la détention des personnes apatrides (durée de la détention, motif de la détention, pays de résidence habituelle, lieu de détention, âge, sexe)
    • l’expulsion des personnes apatrides (y compris le pays de résidence habituelle, âge, sexe, pays vers lequel la personne a été expulsée).
    • la réinstallation des personnes apatrides.

  • Directives concernant la tenue des audiences

    Res.: 23
    Whereas:
    1. La CISR a mis en œuvre de nouvelles directives concernant la tenue des audiences;
    2. En conséquences de plusieurs des dispositions contenues dans ces directives, les demandeurs d’asile seront privés du droit à une audience et à l’assistance juridique;
    3. La CISR a mis en œuvre ces directives dans une tentatives claire d’accroître l’efficacité de la Commission sans prendre en considération l’impact négatif que ces directives pourraient avoir sur les chances du demandeur de bénéficier d’une audience impartiale;
    4. Le CCR a auparavant adopté une résolution (15, Nov. 1998) au sujet de l’organisation des audiences par vidéo-conférences;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appelle à la CISR pour :

    1. Abolir la condition stipulant que l’Agent de protection des réfugiés ou le commissaire commence à interroger un demandeur avant son conseiller juridique;
    2. Annuler l’aptitude de la CISR à mettre au rôle les audiences sans tenir compte de l’emploi du temps du conseiller juridique;
    3. Charger les commissaires de ne pas imposer une audience par vidéo-conférence à un demandeur qui n’en veut pas;
    4. Amender les directives afin de supprimer l’ordre donné aux commissaires de restreindre la longueur et le contenu des soumissions présentées par le conseiller juridique du demandeur.
    5. Ajouter des directives claires concernant le traitement des demandeurs vulnérables dans les Directives concernant la préparation et la tenue des audiences.

  • Réunification familiale pour les enfants bénéficiant du statut de personne protégée

    Res.: 28
    Whereas:
    1. La réunification familiale demeure un sérieux problème pour les réfugiés au Canada;
    2. Les personnes protégées réinstallées n’ont pas à répondre au critère de soutien financier;
    3. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants bénéficiant du statut de « personne protégée » au Canada ne sont pas autorisés à inclure leurs parents et leurs frères et sœurs, que ce soit à l’étranger ou au Canada, dans leurs demandes de résidence permanente à titre de « personnes protégées »;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’amender le Règlement [R. 1(3)] afin que les « membres de la famille » d’une « personne protégée » comprenne les parents et les frères et sœurs d’une « personne protégée » qui est mineure.

  • Relations avec les communautés de premières nations

    Res.: 1
    Whereas:
    1. Le secteur des immigrants et des réfugiés a fait peu d’efforts en vue de créer des liens significatifs avec les communautés canadiennes de Premières Nations;
    2. Les Canadiens non autochtones (y compris les immigrants et les réfugiés) ont bénéficié des politiques canadiennes qui ont été discriminatoires à l’égard des communautés autochtones;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle ses membres à être plus sensibles à l’égard des questions auxquelles sont confrontées les communautés de Premières Nations et à explorer les voies qui permettent d’établir un dialogue significatif avec ces communautés.

  • Numéros d’assurance sociale

    Res.: 6
    Whereas:
    1. Les immigrants et réfugiés sans domicile constituent une population vulnérable;
    2. DHRC n’émettra pas de Numéros d’assurance sociale sans documents d’immigration et CIC ne délivrera pas de cartes de résidence permanente sans Numéro d’assurance sociale;
    3. Les immigrants ne peuvent pas voyager sans carte de résidence permanente après le 31 décembre 2003;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. exhorte DRHC à mettre en place un processus qui permette de travailler avec les sans-domicile et les autres immigrants vulnérables afin de leur émettre un Numéro d’assurance sociale.
    2. exhorte CIC à reporter l’échéance relative à la possession de carte de résidence permanente au mois de décembre 2004.

  • Ressac contre les communautés musulmanes et arabes

    Res.: 13
    Whereas:
    1. les personnes d'origine arabe et les Musulmans de différentes ethnies sont l'objet de discrimination, de harcèlement et de racialisation grandissants, depuis les évènements du 11 septembre 2001;
    2. de nombreuses personnes parmi de telles victimes éprouvent une réticence née d'un sentiment de peur qui les empêche de dénoncer publiquement un tel ciblage;
    3. le besoin d'une sensibilisation plus grande est nécessaire afin d'informer le public de ce qui se passe au sein de nos communautés concernant ce ciblage;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR identifiera et promouvera les documentsexistants et travaillera de concert avec d'autres groupes pour favoriserle développement d'un produit éducationnel visant la sensibilisationpublique, y compris la production éventuelle d'un document audiovisuelen mettant l'accent sur le ciblage et le profilage subséquent au 11septembre des Arabes et Musulmans vivant au sein de nos communautés.

  • Les immigrants sans statut

    Res.: 1
    Whereas:
    1. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut ont apporté par le passé des contributions vitales à notre société et continuent à le faire;
    2. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut n'ont pas accès aux aides sociales de base, aux services de soins de santé et aux possibilités de s'instruire;
    3. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut sont exploités et marginalisés faute de statut;
    4. les droits des enfants d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut, y compris ceux qui y sont nés, sont souvent violés et que leurs parents et eux n'entreprennent aucun recours de peur d'être déportés;
    5. la politique d'immigration canadienne, de plus en plus restrictive, constitue une barrière prohibitive entravant l'accès équitable à l'immigration au Canada;
    6. le gouvernement canadien a, dans le passé, mis en place des programmes spéciaux de régularisation des personnes sans statut;
    7. pour résoudre le problème du grand nombre d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut une solution juste et humaine doit être recherchée;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR, conjointement à d'autres organismeset coalitions œuvrant pour les droits des immigrants et des réfugiésvivant au Canada sans papiers/sans statut, intercèderont auprès de CIC afin d'élaborer un processus offrant aux personnes sans statutla possibilité de régulariser leur situation au Canada.

  • Les femmes réfugiées en péril

    Res.: 6
    Whereas:

    la Résolution 8 du CCR, de novembre 1993 appelaità la protection physique des femmes africaines réfugiéeset que la Résolution 17, de juin 1994 appelait à dispenserles femmes en péril des entrevues;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. intercèdera auprès du gouvernement du Canada afin que celui-ci affecte plus d'agents aux bureaux de visas en Afrique, particulièrement à Accra, Abidjan et Nairobi, en leur confiant la mission de traiter les dossiers des femmes réfugiées en péril et d'assurer un traitement accéléré des revendications en annulant les entrevues, lorsque les registres du HCR sont clairs et complets, afin de permettre que les contrôles sécuritaires et médicaux se fassent au Canada, dans les cas où le bien-être d'une femme et de ses enfants à charge a suscité des doutes;
    2. intercèdera auprès du HCR afin que celui-ci affecte en Afrique des agents supplémentaires responsables de la réinstallation dans le but de procéder à l'identification et la sélection des femmes en péril;
    3. intercèdera auprès de l'ACDI afin que celle-ci augmente le financement alloué à l'identification et à la protection des femmes réfugiées en péril et de leurs enfants;
    4. intercèdera auprès du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour qu'il instruise les agents de visa à se conformer à leurs directives de protection outremer, lors de l'étude des demandes de réfugiés vulnérables et en péril (soit dans des délais allant de 3 à 6 mois).

  • Questions relatives aux personnes LGBT

    Res.: 11
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté en novembre 1994 une résolution (la résolution 16) relative aux directives et à l'éducation en matière d'orientation sexuelle, à l'intention de la CISR;
    2. le manque de connaissance et de sensibilité envers les questions et réalités liées aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres/transsexuelles (LGBT) persiste parmi certains commissaires de la CISR, certains agents de protection des réfugiés (APR) ainsi que certains employés de CIC de même qu'une attitude homophobe et hétérosexiste continue;
    3. des commissaires recourent aux organisations LGBT existantes dans le pays d'origine en guise de preuve d'acceptation dans le pays d'origine;
    4. des commissaires recourent aux document de promotion touristiques destinés aux communautés LGBT nord-américaines en guise de preuve d'acceptation;
    5. des commissaires supposent à tort qu'il n'existe pas d'abus des droits humains et considèrent par conséquent que cela constitue une preuve d'acceptation, dans des cas où Amnistie Internationale et Human Rights Watch gardent le silence au sujet de certains pays en particulier;
    6. certains commissaires déclarent que les demandeurs ne rencontreront aucun problème s'ils se comportent de manière discrète dans leur pays d'origine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrira au Président de la CISR pour lui demander d'élaborer et de mettre en place des directives concernant les demandes fondées sur l'orientation sexuelle et que les directives soient élaborées en collaboration avec le CCR et les organisations LGBT;
    2. demandera à la CISR et à CIC de fournir aux commissaires, aux APR et aux employés de CIC une formation de sensibilisation continue concernant les questions et réalités relatives aux LGBT.

  • Accroissement du financement de l'établissement

    Res.: 4
    Whereas:
    1. nous assistons à une augmentation significative du nombre d'immigrants récents, et cette tendance va vraisemblablement se maintenir pour les années à venir;
    2. nous assistons à une augmentation significative des coûts de prestation des services relatifs à l'établissement, due à l'augmentation des frais de loyer et d'autres infrastructures, ainsi que du niveau élevé de rémunération du personnel, etc;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera à CIC de :

    1. lui fournir une copie du rapport sur la formule de répartition du financement national préparé par le consultant;
    2. lui faire part de sa vision ou de son plan d'action en vue de fournir un financement durable et suffisant afin de répondre aux besoins en termes de services et du fonctionnement des organismes.

  • Mécanismes de recouvrement des frais pour les recommandations

    Res.: 9
    Whereas:
    1. la résolution 39 adoptée par le CCR en juin 1994 a dénoncé le recouvrement des frais relatifs aux droits d'établissement des réfugiés au sens de la Convention et des personnes qui sont à leur charge et a demandé que les frais de traitement soient supprimés; et la résolution 12 adoptée par le CCR en mai 1995 a qualifié le droit exigé pour l'établissement de discriminatoire et de raciste, a noté qu'il exclut certaines personnes, et a appelé à l'abrogation du Droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants au Canada en reconnaissant le fardeau particulier que la taxe d'entrée constituait pour les réfugiés;
    2. CIC procédera vraisemblablement au recouvrement des coûts en instaurant un régime des utilisateurs payeurs comme moyen de paiement des organismes à l'étranger qui ont obtenu un contrat afin de recommander et/ou de traiter les demandes de réinstallation au Canada de la part de réfugiés; et le mécanisme de recouvrement des coûts engendrera des fardeaux de dettes supplémentaires aux réfugiés réinstallés au Canada;
    3. le mécanisme de recouvrement des coûts engendre un système à deux vitesses pour les réfugiés à la recherche de la réinstallation, étant donné que ni les groupes de parrainage ni le HCR n'imposent des frais aux réfugiés pour leur fournir une recommandation;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. dénoncera de nouveau les frais de demande et/ou de traitement et s'opposera à l'instauration de tout nouveau coût relatif à la recommandation aux réfugiés réinstallés au Canada;
    2. fera appel à CIC pour s'assurer que son propre programme budgétaire alloue des fonds suffisants afin de faciliter la présentation des demandes, les recommandations et le traitement des demandes de tous les réfugiés à l'étranger dont la demande de résidence permanente est acceptée.

  • Politique nationale relative aux enfants séparés

    Res.: 14
    Whereas:
    1. le CCR a adopté une résolution afin d'appuyer la Déclaration des « Meilleures Pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés (Résolution 19, novembre 2002);
    2. une politique nationale relative aux enfants séparés reste à mettre au point;
    3. il n'existe pas de définition cohérente de l'expression « enfants séparés »;
    4. les pratiques sont considérablement disparates à travers le pays;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration en lui demandant de mettre en place une politique nationalequi soit conforme à la déclaration des « MeilleuresPratiques » et dont l'élaboration se fera en collaborationavec le CCR, les ONG et le HCR.

  • Code des droits des clients

    Res.: 2
    Whereas:

    la responsabilité sociale d'offrir des servicesd'une certaine qualité incombe aux agences au service de clients réfugiéset immigrants;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. appuiera l'élaboration d'un « Code des droits des clients » visant à informer les clients de leurs droits et leur spécifiant un processus de plainte au moment où ils accèdent aux services;
    2. facilitera l'adoption d'un « Code des droits des clients » par les membres du CCR.

  • Aide aux réfugiés

    Res.: 7
    Whereas:
    1. le CCR se préoccupe généralement de la souffrance des réfugiés et de leur bien-être dans la région ou l'endroit de leur asile;
    2. l'aide financière multilatérale que l'ACDI fournit aux agences de l'ONU et à d'autres organismes de coordination n'entraîne pas toujours une amélioration de l'approvisionnement effectif de l'aide matérielle (nourriture, eau, abris, produits non alimentaires, etc.) aux réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR intercèdera auprès de l'ACDIafin que celle-ci :

    1. continue à fournir des fonds humanitaires directement aux organisations de mise en œuvre non gouvernementales qui fournissent de l'aide matérielle directement aux réfugiés, en plus des fonds fournis aux agences de l'ONU;
    2. demeure consciente de l'efficacité et de l'incidence positive de l'aide apportée aux réfugiés et aux personnes déplacées;
    3. augmente la proportion d'Aide publique au développement (APD) destinée au secours humanitaire ainsi qu'au développement attribuée aux situations des réfugiés et aux situations prolongées dans les camps.

  • Prorogation du délai relatif au FRP et le désistement

    Res.: 12
    Whereas:
    1. la CISR rejette des demandes de prorogation de délai pour la présentation du FRP; et dans le cas ou elle est accordée, elle est en général d'une durée maximale allant de 1 à 2 semaine;
    2. cette disposition ne permet pas au revendicateur de surmonter les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il :
      a)est détenu;
      b)a besoin de traduction (questions liées à la langue);
      c)a besoin de l'aide d'un conseiller expérimenté (lorsqu'il s'agit par exemple, des questions liées au sexe ou à l'orientation sexuelle);
      d)fait face à des retards pour l'obtention de l'aide juridique;
      e)réside dans une petite localité n'offrant pas un accès facile au conseil;
      f)a survécu à la torture et aux traumatismes;
    3. la CISR conclut au désistement de la revendication, même lorsqu'un revendicateur remet un FRP et fournit une explication raisonnable justifiant le délai;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrira au Président de la CISR afin qu'il donne instruction pour que des délais plus longs (1 mois ou plus) soient accordés aux revendicateurs pour présenter leur FRP;
    2. demandera au Président de la CISR de donner instruction que la Commission ne conclut pas au désistement si le FRP est présenté lors de l'audience relative au désistement ou préalablement à sa tenue.

  • La représentation des jeunes au sein du CCR

    Res.: 5
    Whereas:
    1. les jeunes sont sous représentés au sein du CCR;
    2. le nombre d'enfants et de jeunes séparés de leurs familles qui arrivent au Canada ne cesse de croître;
    3. dans le souci de demeurer pertinent aux immigrants et aux réfugiés, le CCR doit trouver les moyens d'augmenter la participation des jeunes;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR s'appliquera à promouvoir de façonactive la participation des jeunes à tous les niveaux de l'organismeen :

    1. offrant lors des consultations du CCR au moins un atelier qui traite des questions relatives aux jeunes, organisé par les jeunes et conçu pour les jeunes;
    2. trouvant les voies d'augmenter/encourager la présence des jeunes lors des consultations du CCR;
    3. explorant les voies de lier et d'encourager le dialogue parmi les jeunes qui s'intéressent aux questions relatives aux réfugiés et aux immigrants.