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Résolutions du CCR : base de données

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  • Consentement paternel pour les enfants

    Res.: 6
    Whereas:
    1. Les femmes acceptées comme réfugiées ou comme résidentes permanentes au Canada qui cherchent à se réunir avec leurs enfants à l’étranger doivent produire un consentement signé par le père ou une ordonnance de garde, si les parents sont séparés,
    2. Cela impose dans certains cas un fardeau inéquitable aux femmes, notamment dans les cas de violence conjugale;
    3. De telles demandes retardent le traitement du dossier, ce qui dans certains cas compromet l’intérêt supérieur des enfants touchés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement du Canada de trouver d’autres solutions, qui corrigent l’inéquilibre entre les sexes et qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant, dans de tels cas.

  • Travailleurs temporaires

    Res.: 4
    Whereas:
    1. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a connu une énorme expansion;
    2. Lorsque des conjoints et des enfants acommpagnent les travailleurs temporaires, il y a très peu d’options pour eux;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à CIC :

    1. De cesser de restreindre les travailleurs temporaires à des employeurs spécifiquement nommés, pour leur donner le même droit à la mobilité en emploi dont les autres travailleurs canadiens bénéficient;
    2. D’émettre des permis de travail pour les conjoints et enfants accompagnant les travailleurs temporaires.

  • Catégorie de l’expérience canadienne

    Res.: 2
    Whereas:
    1. CIC entend instaurer une nouvelle Catégorie de l’expérience canadienne;
    2. CIC a indiqué que cette nouvelle catégorie proposée sera restreinte aux travailleurs temporaires hautement qualifiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Demande à CIC que cette catégorie soit ouverte à tous les demandeurs sans égard à leur niveau de compétences;
    2. Demande au gouvernement du Québec de donner aux travailleurs temporaires étrangers accès à la résidence permanente sans égard à leur niveau de compétences;
    3. Adopte formellement le mémoire qu’il a soumis dans le cadre de la consultation tenue par CIC au sujet de la catégorie proposée en tant que position formelle du CCR sur cette catégorie.

  • Extradition des réfugiés

    Res.: 7
    Whereas:
    1. Le gouvernement a donné suite à des demandes d’extradition contre des personnes protégées, les exposant au risque de retour vers le pays où elles craignent avec raison d’être persécutées;
    2. Dans certains cas la demande d’extradition semble fondée sur des preuves qui seraient peut-être motivées par le racisme;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au Gouvernement du Canada de respecter pleinement ses obligations en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la Torture, et de ne pas donner suite aux demandes d’extradition à l’encontre de personnes protégées à moins qu’il n’y ait eu annulation du statut ou que l’extradition ne soit justifiée en vertu des Conventions.

  • Programme de prêts aux immigrants

    Res.: 5
    Whereas:
    1. Les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées doivent rembourser les coûts des examens médicaux effectués à l’étranger, les frais de traitement de l’OIM et les coûts de transport;
    2. En vertu de la LIPR, le Canada s’est engagé à réinstaller les réfugiés qui ont le plus besoin de protection, dont plusieurs font face à de multiples obstacles à l’intégration;
    3. Le remboursement de ces prêts renforce la marginalisation et l’apprauvissement des mères monoparentales, des jeunes et des familles, ce qui réduit leur capacité d’intégration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande aux gouvernements du Canada et du Québec d’absorber les coûts de transport et des examens médicaux effectués à l’étranger pour les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées, sans réduire le nombre total de réfugiés réinstallés.

  • Documents d’identité et date de naissance des enfants

    Res.: 3
    Whereas:
    1. L’admissibilité des enfants à l’éducation, à des services de protection ainsi qu’à d’autres types de soutien est déterminée par l’âge;
    2. La date de naissance sur les documents émis par CIC est fréquemment erronée;
    3. La procédure pour changer une telle information est encombrante, onéreuse et trop longue, prenant un temps dont l’enfant ne dispose pas;
    4. Modifier la date de naissance des mineurs a peu de répercussions en matière de sécurité;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à CIC de réviser la procédure de modification des données sur les documents d’identité, en vue de rendre la procédure plus rapide et moins difficile pour les enfants.

  • Droit à la résidence permanente pour les travailleurs migrants

    Res.: 4
    Whereas:
    1. La favorisation de la migration temporaire plutôt que permanente crée une catégorie de travailleurs vulnérables et jetables;
    2. Le programme d’immigration du Canada devrait être modifié afin d’assurer que ceux qui  sont aptes et prêts à combler les besoins du marché du travail puissent se qualifier comme immigrants;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que tous ceux qui disposent d’un permis de travail temporaire, dans toutes les catégories, aient le droit de demander le statut de résident permanent au moment où ils demandent le permis de travail, et qu’ils aient le droit d’amener les membres de la famille, tel qu’il se fait actuellement en Ontario pour le Programme des candidats de la province.

  • Les réfugiés vivant avec le VIH/SIDA ou atteints d’une maladie en phase terminale

    Res.: 9
    Whereas:
    1. Les réfugiés et autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale luttent contre de multiples problèmes complexes avec un sentiment d’urgence;
    2. Le soutien de leur famille, nécessaire à leur bien-être et à l’appui de leurs enfants en cas de decès, manque aux réfugiés et aux autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande :

    1. Le traitement accéléré des demandes du statut de réfugié des personnes qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
    2. Des efforts accélérés de réunification familiale pour ceux qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale et que des Permis de séjour temporaire soient accordés aux membres de la famille lorsque le parrainage n’est pas possible.

  • Participation aux rencontres des groupes de travail

    Res.: 2
    Whereas:
    1. Les membres des groupes de travail ont besoin d’un environnement sécuritaire pour favoriser les échanges;
    2. Selon la pratique historique et actuelle les fonctionnaires sont exclus des rencontres des groupes de travail, mais on a fait des exceptions dans des cas particuliers;
    3. Un énoncé clair de la politique est nécessaire;
    Therefore be it resolved:

    Que :

    1. Les rencontres des groupes de travail sont fermées à tous les employés gouvernementaux;
    2. Les présidents des groupes de travail, en consultation avec les membres du groupe de travail, peuvent faire une exception à cette règle générale.

  • La crise des réfugiés irakiens : appel au renforcement de la réponse canadienne

    Res.: 7
    Whereas:
    1. La situation créée par l’arrivée massive de personnes fuyant l’Irak vers les pays voisins met les infrastructures de ces pays à rude épreuve et menace de les déstabiliser à un point tel qu’ils seront incapables d’accueillir les réfugiés qui s’y trouvent déjà ainsi que ceux qui continuent d’arriver;
    2. La réponse internationale du Canada et des autres membres de la communauté internationale ne correspond pas à la gravité du besoin d’intervention, surtout par des approches globales visant à appuyer les pays hôtes par des dons d’aide bilatérale et d’autres formes de soutien à la protection et à l’intégration locale;
    3. Il y a des Canadiens, dont des Canadiens d’origine irakienne, qui désirent offrir la réinstallation aux réfugiés irakiens;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement canadien de :

    1. Accroître son soutien bilatéral et multilatéral à la Syrie, à la Jordanie et aux autres pays voisins de la région qui accueillent plus de deux millions de réfugiés irakiens.
    2. Presser les gouvernements de la région de garder leurs frontières ouvertes aux réfugiés irakiens qui cherchent l’asile.
    3. Augmenter les cibles globales pour les réfugiés réinstallés (tant pour les réfugiés parrainés par le gouvernement que pour les réfugiés parrainés par le secteur privé) afin que le nombre de réfugiés irakiens réinstallés au Canada puisse augmenter de façon significative, sans pour autant réduire le nombre de réfugiés réinstallés des autres régions.
    4. Accélérer le traitement des réfugiés irakiens en vue d’une réinstallation au Canada, incluant les contrôles sécuritaires.
    5. Sensibiliser le public canadien aux besoins des réfugiés irakiens et promouvoir l’implication des Canadiens et des Canadiennes dans le parrainage privé des réfugiés irakiens.
    6. Répondre de façon positive aux recommandations du HCR de réinstaller des réfugiés palestiniens qui se trouvent dans les camps à la frontière entre l’Irak et la Syrie.
    7. Presser d’autres pays à ne pas refouler des Irakiens vers leur pays d’origine.
    8. Allouer de ressources supplémentaires au poste de Damas afin d’assurer que le traitement accéléré des demandes dans la catégorie de la famille n’a pas d’incidence négative sur le traitement des dossiers des réfugiés.

  • La mort de M. Dziekanski

    Res.: 5
    Whereas:
    1. La mort de M. Dziekanski, un immigrant polonais, au Canada le 14 octobre 2007 à l’aéroport international de Vancouver, après avoir reçu des décharges électriques de pistolet Taser par la GRC a choqué de nombreux Canadiens et a entâché la réputation mondiale du Canada en tant que pionnier des droits humains et civils;
    2. Au moins 17 personnes sont déjà mortes au Canada suite à l’utilisation par la police d’un pistolet Taser;
    3. L’utilisation des pistolets Taser et d’autres appareils électrochoc est sujette à l’abus et ces armes ont la capacité d’infliger des chocs multiples et prolongés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrive aux instances appropriées, pour protester contre la mort de M. Dziekanski et pour demander les mesures suivantes:

    1. De l’éducation et de la formation systématiques et continues pour les agents de police et les autres agents d’exécution de la loi, relatives aux droits humains, à la non-discrimination et contre la torture et d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants;
    2. Des services améliorés à tous les points d’entrée et des modifications immédiates à la façon dont les agents traitent les voyageurs internationaux afin qu’ils se sentent accueillis chaleureusement, protégés et en sécurité.

  • L’intérêt supérieur de l’enfant

    Res.: 10
    Whereas:
    1. Il y a de graves problèmes concernant la compréhension et l’application par les agents de CIC du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »;
    2. La pratique à l’égard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » s’est éloignée du « poids considérable » exigé par la Cour suprême dans l’arrêt Baker et de la « considération primordiale » mandatée par la Convention relative aux droits de l’enfant.
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de procéder à un examen ministériel de la compréhension et de l’application, par les agents de CIC, du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »; que le CCR, le HCR et d’autres organismes de la société civile soit consultés dans le cadre de cet examen, et que les résultats de cet examen soient rendus publics.

  • Cadre d’analyse anti-oppression

    Res.: 3
    Whereas:
    1. CIC a développé et appliqué un outil basé sur le genre afin d’identifier l’incidence différentielle des politiques, des programmes et des services;
    2. La CISR a élaboré et appliqué une directive sur la persécution fondée sur le sexe;
    3. Le genre n’est qu’un des multiples facteurs d’oppression qui ont une incidence différentielle sur les réfugiés et les immigrants;
    4. Le CCR affirme et promeut un cadre d’analyse anti-oppression intégral, complet et intégré qui inclut la race, le genre (incluant l’identité et l’expression genrés), la classe, les capacités, la sexualité (incluant l’orientation sexuelle), l’ethnicité, la religion, l’âge, la nationalité et le statut d’immigration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande à CIC et à la CISR de collaborer avec le CCR afin de :
      1. Élargir leurs outils et directives actuels basé sur le genre en vue d’un cadre d’analyse anti-oppression intégral, complet et intégré et de l’appliquer aux politiques, programmes et services;
      2. Former leur personnel;
    2. Demande à CIC et à la CISR de présenter des rapports périodiques sur l’utilisation de l’outil, des directions et des programmes de formation.

  • Les opposants à la guerre

    Res.: 8
    Whereas:
    1. Des militaires des É.U. (opposants à la guerre) sont venus au Canada demander le statut de personne protégée sur la base de leur profonde conviction politique et morale d’opposition à la guerre menée par les É.-U. en Irak;
    2. Il existe des preuves selon lesquelles les militaires états-uniens opposés à la guerre qui se sont prononcés publiquement à l’intérieur des États-Unis au sujet de leur opposition à la guerre en Irak ont subi des peines différentielles et plus sévères aux mains de l’armée américaine que les militaires états-uniens qui ont déserté sans avoir pris position publiquement contre la guerre;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Exprime son soutien à tous les opposants à la guerre de tout pays qui refusent de s’engager dans un conflit armé qui est contraire au droit international humanitaire;
    2. Recommande à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qu’ils soient autorisés à demeurer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire, s’ils font face au renvoi vers un pays où ils seraient exposés à des peines pour avoir refusé de participer dans un tel conflit armé;
    3. Demande à la CISR d’assurer aux opposants à la guerre une audience équitable, impartiale et sans motivation politique.

  • Amendement à la résolution concernant les résolutions

    Res.: 1
    Whereas:

    Les résolutions visent à établir la politique et devraient être rédigées comme des énoncés de politiques, et non pas des demandes d’action spécifiques.  Dans la mesure du possible, elles devraient énoncer des politiques d’ordre général, plutôt que des positions relatives à des faits spécifiques;

    Therefore be it resolved:

    Que la résolution sur les procédures d’adoption des résolutions soit amendé à 1b) comme suit :

    1.  Les résolutions doivent être premièrement adoptées par un groupe de travail du CCR ou par le Comité exécutif.  Les représentants des organismes membres et les membres associés peuvent soumettre des résolutions.  Avant d’adopter une résolution, des membres désignés du Groupe de travail ou de l’Exécutif devraient s’assurer que la résolution se conforme aux critères suivants:

    a) les faits sont exacts;
    b) les actions proposées sont claires et réalisables une politique est énoncée;
    c) les objectifs et les effets sont clairs;
    d) la résolution ne répète pas des résolutions adoptées antérieurement;
    e) la résolution ne contredit pas involontairement des politiques adoptées par le CCR antérieurement;
    f) la résolution est rédigée de manière à être constructive et conséquente avec les objectifs du CCR;
    g) les noms du proposeur, du secondeur et du Groupe de travail source (ou l’Exécutif) sont notés.

  • Le programme global de réinstallation du Canada

    Res.: 6
    Whereas:

    Le Canada affecte des ressources à ses initiatives de traitement de groupe au détriment de son programme global pour les réfugiés à la recherche de protection par le biais de la réinstallation;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement canadien de s’engager à maintenir l’accès global à la réinstallation et d’accroître les ressources afin que l’accès soit réel.

  • Normes pédagogiques

    Res.: 4
    Whereas:
    1. Il n’y a aucunes normes pédagogiques minimales ni processus permettant de répondre aux lacunes pédagogiques des enfants et des jeunes réfugiés;
    2. Les normes pédagogiques varient d’un district scolaire à l’autre et d’une province à l’autre;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR préconise :

    1. Une politique/stratégie en matière d’éducation visant à répondre aux lacunes des enfants et des jeunes réfugiés;
    2. Un cours obligatoire sur l’enseignement interculturel pour les enseignants conçu en consultation avec le CCR et les fournisseurs de service;
    3. Un financement adéquat pour l’éducation des enfants et des jeunes dont la scolarisation a été interrompue.

  • Les personnes avec des problèmes de santé mentale devant la CISR

    Res.: 9
    Whereas:
    1. Aucune des sections de la CISR ne répond de façon adéquate aux besoins des personnes avec des problèmes de santé mentale;
    2. Les directives pour les personnes vulnérables ne répondent pas à ces besoins;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommande la création et la mise en place par la CISR de tribunaux spécialisés en santé mentale basés sur le modèle des tribunaux en santé mentale du système de justice pénale.

  • La tutelle légale

    Res.: 14
    Whereas:

    Certains pays ne permettent pas l’adoption et donc les ressortissants de ces pays ne peuvent émigrer avec ni parrainer les membres de leur famille de fait.

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR préconise la promulgation du règlement de la LIPR relatif à la tutelle légale.

  • Le parrainage par les soeurs et frères des parents/grands-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille

    Res.: 2
    Whereas:
    1. Le règlement relatif à la LIPR et le règlement d’immigration du Québec interdisent actuellement aux soeurs et frères de combiner leurs revenus afin de parrainer leurs parents ou leurs grand-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille;
    2. Cela sépare les familles de façon arbitraire;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande une modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que du Règlement du Québec sur la sélection des ressortissants étrangers afin de permettre que les revenus des soeurs et frères soient combinés pour atteindre le revenu exigé pour parrainer leurs parents ou leurs grand-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille.

  • Les réfugiés africains

    Res.: 7
    Whereas:
    1. Il y a des divergences évidentes dans le traitement des dossiers des réfugiés africains en ce qui concerne les délais d’attente, les taux de refus et les tests systématiques d’ADN, par rapport à d’autres régions;
    2. Les situations vécues par les réfugiés africains figurent parmi les plus prolongées au monde;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande au gouvernement du Canada de créer un comité ONG-gouvernement sur les questions liées aux réfugiés et immigrants africains afin de poursuivre la surveillance et la documentation de la situation et de proposer des solutions viables;
    2. Cherche la collaboration sur ces questions du Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI), notamment le groupe de CCCI sur l’Afrique;
    3. Demande encore une fois d’être impliqué de façon significative dans le processus de consultation annuelle sur les niveaux.

  • Accès des ONG aux centres de détention

    Res.: 12
    Whereas:
    1. L’accès des ONG aux centres de détention de l’ASFC est nécessaire;
    2. L’accès des ONG est devenu de plus en plus difficile en raison des exigences sévères en matière de vérification sécuritaire;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que les ONG qui visitent ou fournissent des services dans les centres de détention d’immigration ne soient pas obligés de passer une vérification sécuritaire.

  • Rapport du groupe d’experts indépendant

    Res.: 5
    Whereas:
    1. Le Conseil du Trésor du Canada a publié un rapport du Groupe d’experts indépendant en février 2007 qui recommande des modifications fondamentales et une gestion simplifiée du financement, des contrats et des accords de contribution;
    2. Le secteur des services d’établissement connaît des difficultés persistentes relatives aux pratiques de CIC et d’autres ministères fédéraux relatives au financement et à la surveillance des contrats et des accords de contribution;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR presse le Conseil du Trésor du Canada de :

    1. Exiger que CIC adhère aux recommandations du rapport du Groupe d’experts indépendant et figure parmi le premier groupe de ministères à mettre en place les modifications recommandées;
    2. Assurer que les modifications recommandées soient mises en place par tous les ministères gouvernementaux.

  • L’envoi des FRP

    Res.: 10
    Whereas:
    1. Les bureaux de la CISR ne sont situés aujourd’hui que dans trois villes (Vancouver, Montréal et Toronto);
    2. Les FRP doivent être reçus dans un délai de 28 jours;
    3. Les demandeurs qui vivent dans des villes éloignées des bureaux de la CISR ont nettement moins de temps pour compléter leur FRP puisque l’envoi peut prendre de 7 à 12 jours;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR presse la CISR de modifier la règle de 28 jours pour le FRP pour que ce soit la date d’envoi du FRP par la poste, et non pas la date de réception (et cela même lorsqu’il sera possible de l’envoyer électroniquement).

  • Le racisme et la xénophobie

    Res.: 3
    Whereas:
    1. Le racisme et la xénophobie, visant notamment les immigrants et les réfugiés, se portent bien au Canada;
    2. Ils se manifestent par le biais de la législation, des politiques et la pratique, et ont un impact brutal et durable sur les immigrants et les réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande au gouvernement de rendre des rapports périodiques sur ce qu’il fait pour contrer le racisme et la xénophobie, en portant une attention spécifique à l’impact sur les immigrants et les réfugiés;
    2. Demande au gouvernement du Canada de créer un organisme de révision indépendant pour réviser, relativement au racisme et à la xénophobie, les programmes et les politiques qui ont une incidence sur les réfugiés et les immigrants;
    3. Demande aux gouvernements fédéral et provinciaux de mettre en place une formation anti-raciste obligatoire pour tous leurs employés.