Résolutions du CCR : base de données

Que le CCR :

1. appellera CIC à élaborer des directives relatives à la nature des preuves « suffisantes » à l’attention des décideurs responsables de l’ERAR.
2. appellera CIC à élaborer des directives relatives à la nature des preuves ou des témoignages d’experts.
3. suggèrera que CIC forme un comité consultatif en collaboration avec le CCR, d’autres ONG et des avocats afin d’analyser et faire des recommandations relatives au système d’ERAR.
4. demandera au Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration d’étudier l’efficacité générale du processus de l’ERAR à la lumière des obligations internationales canadiennes en matière des droits de la personne.

Que CCR exigera que CIC et RHDCC :

1. s’assurent que les travailleurs temporaires soient bien informés de leurs droits relatifs au programme avant et au moment de leur arrivée au Canada;
2. s’assurent que les travailleurs temporaires gardent leurs documents personnels.

Que le CCR :

1. demandera en urgence au HCR de procéder immédiatement :
     i)   à la reprise de la détermination du statut de réfugié pour les Irakiens dans la région,
     ii)   à l’attribution de soins et d’aide aux irakiens qui ont cherché l’asile dans ces pays,
     iii)   au dialogue avec des pays de réinstallation, y compris le Canada, afin de mettre en œuvre la réinstallation comme solution pour les Irakiens de la région.
2. exhortera le gouvernement du Canada à entreprendre immédiatement :
     i)   le dialogue avec le HCR pour faciliter la réinstallation des réfugiés irakiens à travers le Programme de parrainage par le secteur privé ainsi que le Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement;
     ii)   le renforcement des effectifs au bureau des visas de Damas afin de répondre au besoin accru de réinstallation dans la région et d’accélérer le traitement des demandes déjà en cours.

Que le CCR approchera CIC afin de l’exhorter à évaluer les demandes fondées sur des motifs humanitaires selon les critères en rapport avec des considérations plus larges relatives aux difficultés, plutôt que selon les risques encourus tel que c’est le cas pour l’ERAR.

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l’Immigration ainsi qu’au Ministre des Relations avec les citoyenset de l’Immigration afin de leur demander de restaurer la catégoriedes Parents dépendants.

Que le CCR :

1. exhortera le gouvernement du Canada à :
   i)  user de tous les moyens disponibles, y compris celui de joindre sa voix à celles des pays qui ont déjà qualifié la situation de génocide, afin de s’assurer que la communauté internationale intervienne pour mettre fin aux abus.
   ii)  exercer plus de pression sur le gouvernement du Soudan afin d’arrêter immédiatement l’offensive contre le peuple Four en suspendant toute aide au Soudan, à l’exception de l’aide humanitaire.
   iii)  encourager et appuyer l’Union africaine à intervenir dans le conflit du Darfour.   iv)  assister le HCR dans l’aide humanitaire qu’il apporte en matière de sécurité, de santé et afin d’assister les réfugiés au Tchad et les personnes déplacées à l’intérieur du Soudan.
2. exhortera le HCR à accélérer laprocédure de réinstallation des Fours vulnérablesse trouvant dans les camps de réfugiés au Tchad.

Que le CCR demandera à tous les ministres de santé provinciaux de s’assurer que les membres des familles des personnes protégées soient admissibles à la couverture d’assurance santé provinciale.

Que le CCR exhortera les différents niveaux de gouvernement au Canada à proclamer le 4 avril Journée des droits des réfugiés, au plus tard lors de la célébrationde son 25e anniversaire, en 2010.

Que CCR demandera à la Commission de la fonction publique du Canada de mener une enquête concernant l’équité en matière d’emploi aussi bien au sein de CIC qu’au sein de l’ASFC.

Que le CCR:

1. exhortera le gouvernement à réviser le rapport de 60 contre 40 dans le but d’augmenter le nombre de cas humanitaires à traiter.
2. exhortera le gouvernement à établir et mettre en œuvre des normes de service pour toutes les catégories d’immigration, afin qu’elles soient simples, rapides (en moins de 8-12 mois) et accessibles.
3. réaffirmera une application cohérente de la politique qui vise à donner la priorité aux cas des réfugiés, auprès de tous les postes de visas.

Que le CCR demandera que :

1. les critères de prise de décision relative au cas basé sur des motifs humanitaires, tel que stipulé dans le guide IP5 soient modifiées en ajoutant à la phrase « difficulté inhabituelle et injustifiée » l’expression «  ou des liens familiaux suffisants ».
2. la politique et les directives ministérielles soient modifiées afin que les catégories suivantes bénéficient d’une présomption favorable, lors de l’analyse de la demande fondée sur des motifs humanitaires, en l’absence de facteurs significatifs qui les contrebalancent :
   i)   les couples mariés dont larelation est authentique ne devront pas séparés à causede renvoi durant le traitement de la demande de résidence permanente;
     ii)   les demandeurs ayant des enfantscanadiens devront, en général, être acceptés enqualité de résidents permanents au Canada;
     iii)   les demandeurs ayant passéplus de cinq ans d’affilée au Canada devront, en général,être autorisés à demeurer au Canada;
     iv)   les demandeurs ayant des enfantsqui se sont culturellement adaptés au Canada et qui y ont passéplus de trois années de scolarisation au Canada devraient, en général,être acceptés en qualité de résidents permanentsau Canada;
     v)   les demandeurs dont le renvoi causeraitdes pertubations importantes pour un employeur ou pour d’autres employéscanadiens devraient bénéficier des considérations humanitaires;
     vi)   les victimes de la torture ou duviol ne devraient normalement pas être renvoyées au pays oùelles les ont subis.  Un sérieux risque d’être ànouveau traumatisé devrait être une importante préoccupationd’ordre humanitaire.

Que le CCR exigera de CIC de mettre à la dispositiondu public les modalités et les conditions aussitôt que des changementsont lieu.

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada de travailler avec le HCR et avec d’autres pays afin d’élever les niveaux d’aide et de sécurité fournies aux réfugiés rapatriés dans le cadre des initiatives du HCR.

Que le CCR :

1. élaborera une politique de lutte contre l'homophobie et contre l'hétérosexisme qu'il présentera à ses membres, à la consultation de l'automne 2004, afin qu'elle soit approuvée.
2. s'assurera que cette nouvelle politique ainsi que la politique actuelle de lutte contre le racisme incluent une approche intégrée de la mise en œuvre.

Que le CCR écrira à la Ministre dela Citoyenneté et de l'Immigration pour demander que CIC :

1. consacre les ressources nécessaires afin d'élever le système iSMRP au niveau des normes modernes, dans le but de permettre :
   a) le transfert de base de données à base de données; et
   b) la production de rapports locaux.
2. modifie les points de rassemblement des données, en consultation avec les acteurs du secteur, afin de les rendre conformes au Cadre d'imputabilité, et de rendre l'utilisation du système moins pénible pour les agences.

Que le CCR exhortera la Direction généraledes Services médicaux de redynamiser le Comité consultatifdu Programme Fédéral de Santé Intérimaire envue de proposer des solutions concernant :

a) les problèmes d'inscription;
b) le processus complexe de demandes;
c) la lenteur de la procédure de remboursement;
d) les ressources inadéquates face aux besoins particuliers croissants.

Que le CCR appellera le gouvernement canadien àajouter les pays qui n'ont pas de gouvernement en fonction, tel que la Somalie,sur la liste des pays auxquels le Canada a imposé un sursis temporaireaux renvois.

Que CCR, de concert avec d'autres organismes et rassemblementsqui œuvrent pour les droits des réfugiés palestiniens, sensibilisentla CISR et les fonctionnaires de l'ERAR quant à la nécessitéd'acquérir des informations plus amples et plus cohérentes concernantle statut légal pour les réfugiés palestiniens, et lesviolations de droits qu'ils subissent.

Que le CCR écrira au Ministre de RHDCC pourl'exhorter à rendre les nouveaux arrivants admissibles aux servicesd'aide à l'emploi quel que soit leur nombre d'heures de travail hebdomadaire,s'ils travaillent en dehors du domaine de leur spécialité.

Que le CCR:

1. exhortera CIC à abandonner le recours aux concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces » et de concentrer son attention sur la disponibilité de solution durable aux demandeurs.
2. exhortera CIC à amender le chapitre OP5 afin de le rendre conforme à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'indiquer qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable de solution durable dans toutes les situations où cette possibilité a été incorrectement invoquée, en particulier dans les cas où :
   a)une demande d'asile a été présentée et rejetée dans le pays où se trouve le demandeur;
   b)la détermination d'une demande d'asile dans le pays où se trouve le demandeur est sujette à des délais excessifs;
   c)une demande d'asile est en cours dans le pays où se trouve le demandeur et est susceptible d'être rejetée en raison de l'application plus restrictive du concept de protection par ce pays que par le Canada;
   d)la personne s'est vu refuser l'accès au régime local de détermination du statut de réfugié à cause d'une préalable annulation irrévocable de son droit d'accéder au système de détermination du statut de réfugié.
3. demande que CIC :
   a)indique clairement au groupe de parrainage et au demandeur d'asile quand CIC croit que les demandeurs d'asile se trouvent dans un pays où l'intégration locale puisse représenter une solution durable;
   b)indique concrètement ce qu'est la solution durable;
   c)permette au groupe de parrainage et au demandeur d'asile de réfuter cette présomption.
4. exhortera ses membres à contester dans les cours les décisions négatives des demandes de réinstallation motivées par le principe des « pays signataires ».

Que le CCR exhortera le gouvernement canadien à :

1. faire parvenir une protestation ferme au gouvernement du Soudan pour condamner sa politique délibérée de nettoyage ethnique dans la région du Darfour et demander au gouvernement du Soudan d'assurer aux organisations internationales un accès illimité à la région du Darfour;
2. porter la question de nettoyage ethnique au Darfour devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) et d'autres organismes internationaux;
3. étudier la possibilité de participer à un voyage d'inspection dans la région du Darfour.

Que le CCR :

1. communiquera à CIC des preuves étayées par des documents attestant de violations systématiques des droits de la personne, de la reconnaissance par certains commissaires de la CISR desdites violations comme persécution et l'incohérence dans la prise de décisions relatives aux demandes d'asile des Palestiniens.
2. demandera à CIC de faciliter le processus relatif aux motifs humanitaires, à la lumière des circonstances particulières des réfugiés palestiniens en provenance du Liban, afin que ceux dont la demande d'asile a été rejetée obtiennent le statut de résident permanent au Canada.
3. demandera à CIC de collaborer avec la communauté palestinienne vivant au Canada en vue de résoudre les problèmes concernant les exigences en matière de documents d'identité que peuvent rencontrer les réfugiés palestiniens apatrides.

Que le CCR exhortera CIC à :

1. élaborer une politique qui atteste clairement que la déclaration de naissance de nouveaux-nés ne compromettra pas le départ d'une famille au Canada;
2. transmettre ladite politique à toutes les ambassades ainsi qu'au HCR en exigeant qu'elle soit diffusée au sein de la population réfugiée;
3. diffuser ladite politique parmi les organismes d'aide aux réfugiés au Canada en vue de la propager au sein des communautés ethno-culturelles.
4. assurer une diversité de voies parlesquelles on puisse déclarer les nouveaux-nés et de garantir que les demandeurs d'asile reçoivent cette information.

Que le CCR, en collaboration avec d'autres organismesdu secteur, recherchera des financements auprès de sources appropriéeset, si les ressources nécessaires sont réunies, il entreprendraune étude sur la faisabilité de la délivrance d'agrémentprofessionnel au sein du secteur d'établissement.

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada d'exhorterle HCR à insister, par principe, lors de ses discussions et négociationsavec les gouvernements hôtes et les gouvernements des pays d'origineque les réfugiés, particulièrement les femmes réfugiées,soient inclus comme partenaires actifs dans les négociations, la planificationet la mise en œuvre de tous les processus de rapatriement volontaire.