Résolutions du CCR : base de données

Que CCR, de concert avec d'autres organismes et rassemblementsqui œuvrent pour les droits des réfugiés palestiniens, sensibilisentla CISR et les fonctionnaires de l'ERAR quant à la nécessitéd'acquérir des informations plus amples et plus cohérentes concernantle statut légal pour les réfugiés palestiniens, et lesviolations de droits qu'ils subissent.

Que le CCR écrira au Ministre de RHDCC pourl'exhorter à rendre les nouveaux arrivants admissibles aux servicesd'aide à l'emploi quel que soit leur nombre d'heures de travail hebdomadaire,s'ils travaillent en dehors du domaine de leur spécialité.

Que le CCR:

1. exhortera CIC à abandonner le recours aux concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces » et de concentrer son attention sur la disponibilité de solution durable aux demandeurs.
2. exhortera CIC à amender le chapitre OP5 afin de le rendre conforme à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'indiquer qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable de solution durable dans toutes les situations où cette possibilité a été incorrectement invoquée, en particulier dans les cas où :
   a)une demande d'asile a été présentée et rejetée dans le pays où se trouve le demandeur;
   b)la détermination d'une demande d'asile dans le pays où se trouve le demandeur est sujette à des délais excessifs;
   c)une demande d'asile est en cours dans le pays où se trouve le demandeur et est susceptible d'être rejetée en raison de l'application plus restrictive du concept de protection par ce pays que par le Canada;
   d)la personne s'est vu refuser l'accès au régime local de détermination du statut de réfugié à cause d'une préalable annulation irrévocable de son droit d'accéder au système de détermination du statut de réfugié.
3. demande que CIC :
   a)indique clairement au groupe de parrainage et au demandeur d'asile quand CIC croit que les demandeurs d'asile se trouvent dans un pays où l'intégration locale puisse représenter une solution durable;
   b)indique concrètement ce qu'est la solution durable;
   c)permette au groupe de parrainage et au demandeur d'asile de réfuter cette présomption.
4. exhortera ses membres à contester dans les cours les décisions négatives des demandes de réinstallation motivées par le principe des « pays signataires ».

Que le CCR exhortera le gouvernement canadien à :

1. faire parvenir une protestation ferme au gouvernement du Soudan pour condamner sa politique délibérée de nettoyage ethnique dans la région du Darfour et demander au gouvernement du Soudan d'assurer aux organisations internationales un accès illimité à la région du Darfour;
2. porter la question de nettoyage ethnique au Darfour devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) et d'autres organismes internationaux;
3. étudier la possibilité de participer à un voyage d'inspection dans la région du Darfour.

Que le CCR :

1. communiquera à CIC des preuves étayées par des documents attestant de violations systématiques des droits de la personne, de la reconnaissance par certains commissaires de la CISR desdites violations comme persécution et l'incohérence dans la prise de décisions relatives aux demandes d'asile des Palestiniens.
2. demandera à CIC de faciliter le processus relatif aux motifs humanitaires, à la lumière des circonstances particulières des réfugiés palestiniens en provenance du Liban, afin que ceux dont la demande d'asile a été rejetée obtiennent le statut de résident permanent au Canada.
3. demandera à CIC de collaborer avec la communauté palestinienne vivant au Canada en vue de résoudre les problèmes concernant les exigences en matière de documents d'identité que peuvent rencontrer les réfugiés palestiniens apatrides.

Que le CCR exhortera CIC à :

1. élaborer une politique qui atteste clairement que la déclaration de naissance de nouveaux-nés ne compromettra pas le départ d'une famille au Canada;
2. transmettre ladite politique à toutes les ambassades ainsi qu'au HCR en exigeant qu'elle soit diffusée au sein de la population réfugiée;
3. diffuser ladite politique parmi les organismes d'aide aux réfugiés au Canada en vue de la propager au sein des communautés ethno-culturelles.
4. assurer une diversité de voies parlesquelles on puisse déclarer les nouveaux-nés et de garantir que les demandeurs d'asile reçoivent cette information.

Que le CCR, en collaboration avec d'autres organismesdu secteur, recherchera des financements auprès de sources appropriéeset, si les ressources nécessaires sont réunies, il entreprendraune étude sur la faisabilité de la délivrance d'agrémentprofessionnel au sein du secteur d'établissement.

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada d'exhorterle HCR à insister, par principe, lors de ses discussions et négociationsavec les gouvernements hôtes et les gouvernements des pays d'origineque les réfugiés, particulièrement les femmes réfugiées,soient inclus comme partenaires actifs dans les négociations, la planificationet la mise en œuvre de tous les processus de rapatriement volontaire.

Que le CCR:

1. reconnaîtra que le recours à l'asile peut être nécessaire afin de protéger les demandeurs d'asile dont la vie ou la sécurité serait en péril s'ils sont expulsés du Canada.
2. dénoncera la récente et première violation connue du droit d'asile au Canada commise par la police qui a eu recours à l'usage de la force et qui était, semble t-il, en étroite coopération avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada et autres fonctionnaires.
3. encouragera, lorsque l'asile est nécessaire, ceux qui en offrent d'en informer les membres du CCR, afin que ces derniers puissent apporter leur aide en encourageant le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
4. prendra les mesures adéquates afin d'encourager le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
5. réitérera le besoin de mise en œuvre de l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
6. appellera le gouvernement canadien à continuer à respecter l'historique du droit d'asile.

Que le CCR:

1. Exhorte le HCR à assurer l’existence de conditions adéquates avant le début de tout rapatriement volontaire des réfugiés desdits camps;
2. Exhorte le HCR à continuer à promouvoir la réinstallation à titre de solution durable pour ces réfugiés;
3. Encourage le Gouvernement canadien à continuer à aider le HCR de façon active à promouvoir la réinstallation à titre de solution durable pour ces populations vulnérables;
4. Encourage le Gouvernement canadien à augmenter le financement des programmes et des services du HCR et du PAM dans les camps.

Que le CCR appelle le Gouvernement du Canada (CIC et la CISR) à adhérer aux normes internationales concernant la détention des demandeurs d’asile et de s’assurer que ces derniers ne soient pas détenus au-delà du temps nécessaire pour effectuer les recherches préliminaires relatives à l’identité de la personne. La vérification de l’identité d’une personne ne devrait pas dépendre de sa capacité de produire un document d’identité.

Que le CCR:

1. Écrive à CIC pour qu’il donne à CTD-Vegreville instruction de donner la priorité aux demandes de permis de travail introduites par les réfugiés afin d’éviter un délai d’attente supplémentaire qui entraîne plus de difficultés et de vulnérabilité; et que les permis de travail délivrés ait une validité minimale d’une année.
2. Écrive à CIC pour lui demander d’augmenter les ressoures à CTD-Vegreville et aux services médicaux afin de donner priorité au traitement des demandes de permis de travail.
3. Envoie des copies de ces lettres aux autorités provinciales appropriées.
4. Demande à ce qu’on donne à CTD-Vegreville l’instruction de cesser de fixer, de façon arbitraire, les dates pour quitter le Canada, sous la rubrique Conditions d’émission.

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives à l’attention des agents de l’immigration et des visas d’accepter les déclarations incontestées des parents et de tierces personnes qu’elles font sous serment comme preuves de la relation, dans le cas d’absence de certificatde naissance, avant de demander des tests d’ADN.

Que le CCR:

1. 1 exhorte Patrimoine canadien/Condition féminine Canada à soutenir la mise en œuvre des recommandations de la Conférence nationale sur la traite des femmes et des enfants.
2. exhorte le Groupe de Travail interministériel fédéral à inclure le CCR dans les discussions relatives à la traite des personnes.

Que le CCR :

1. Exhorte CIC à élargir l’admissibilité aux services d’établissement aux personnes titulaires d’un permis de travail temporaire.
2. Entreprendre l’examen des questions relatives aux besoins des personnes titulaires d’un permis de travail temporaire et au travail accompli avec elles.

Que le CCR:

1. Exhorte le Gouvernement canadien à situer les objectifs de réinstallation à un taux minimal de 8 % de l’ensemble des objectifs de l’immigration, tout en respectant le principe de parrainage privé de l’additionalité;
2. Travaille en collaboration avec les représentants des signataires d’entente de parrainage (SEP) au Comité Mixte ONG/Gouvernement afin de négocier les objectifs annuels de parrainage privé avec CIC.

Que le CCR:

1. Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
2. Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
3. Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
4. Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
5. Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
6. Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.

    

7. Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.

    

Que le CCR demande que le règlement soit amendé afin d’exempter toutes les personnes protégées au Canada des frais de traitement, de la même manière que les personnes protégées à l’étranger sont exemptées.

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives concernant ses fonctionnaires afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant touché par une décision de déportation bénéficie d’“une considération primordiale” tel que requis par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant; et, pour une plus grande certitude se basant sur la politique publique, il soit pris en considération la présomption que la déportation du parent d’un enfant mineur au Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Que le CCR encourage l’implication et la participation des jeunes à chaque consultation du CCR en désignant un comité organisateur local et que le CCR soutienne, en outre, la participation des jeunes.

Que le CCR écrive au Conseil du Trésor et à CIC afin de les exhorter à :

1. Cesser la mise en œuvre de l’iSMRP jusqu’à ce que les questions d’harmonisation entre l’administration centrale et l’administration régionale de CIC soit réglées.
2. Revoir le système iSMRP à la lumière du nouvel Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire afin de s’assurer qu’il est conforme au Code de bonnes pratiques de financement.
3. Prendre en considération les résolutions antérieures du CCR, soit celles de mai 2001(Rés. 1), celle du mois de décembre 2000 (Rés. 16) et celle du mois de mai 1999 (Rés. 4).

Que le CCR:

1. Exhorte vivement le Ministre à amender la LIPR afin d’y inclure l’apatridie comme une motif de protection (aussi bien au Canada que dans le cadre de réinstallation).
2. Recoure, subsidiairement, à l’alinéa 25 (1) afin de définir la « protection des apatrides » comme une catégorie d’intérêt publique permettant l’accès à la résidence permanente et d’amender le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y inclure l’apatridie comme motif de réinstallation.
3. À titre de mesure intérimaire, exhorte CIC à amender le Guide de l’immigration, chapitre IP5, afin d’y inclure l’apatridie comme l’un des facteurs favorisant la résidence permanente dans le cas des demandes de motifs humanitaires. Les personnes apatrides devraient être exemptées des obligations relatives à la présentation de documents et à l’établissement, à cause des difficultés particulières qu’elles affrontent.

Que le CCR demande à CIC et à la CISR de libérer sans caution les demandeurs d’asile qui sont en mesure de répondre aux exigences en matière d’identité.

Que le CCR:

1. Appelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à s’assurer que dans toutes ses régions les demandes de changement de lieu d’audience ne soit pas rejetées quand le demandeur est en mesure de prouver qu’un tel rejet entraînerait des difficultés;
2. Appelle la CISR et CIC à autoriser les personnes à choisir le lieu de leur audience lorsque un refus de garantir un tel choix pourrait entraîner des préjudices.

Que le CCR travaille avec le HCR et avec le Comité des Nations Unies chargé de surveiller la convention de la Haye et avec les ministères de la Justice des provinces qui sont signataires de la Convention afin de s’assurer que les pactes de ces deux organes internationaux sont appliqués d’une manière qui n’interfère pas avec le droit de l’enfant d’avoir une décision sur sa demande d’asile et de ne pas être refoulé vers un pays où il a des craintes bien fondées d’être persécuté.