Résolutions du CCR : base de données

Que le CCR exhortera CIC à :

1. élaborer une politique qui atteste clairement que la déclaration de naissance de nouveaux-nés ne compromettra pas le départ d'une famille au Canada;
2. transmettre ladite politique à toutes les ambassades ainsi qu'au HCR en exigeant qu'elle soit diffusée au sein de la population réfugiée;
3. diffuser ladite politique parmi les organismes d'aide aux réfugiés au Canada en vue de la propager au sein des communautés ethno-culturelles.
4. assurer une diversité de voies parlesquelles on puisse déclarer les nouveaux-nés et de garantir que les demandeurs d'asile reçoivent cette information.

Que le CCR, en collaboration avec d'autres organismesdu secteur, recherchera des financements auprès de sources appropriéeset, si les ressources nécessaires sont réunies, il entreprendraune étude sur la faisabilité de la délivrance d'agrémentprofessionnel au sein du secteur d'établissement.

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada d'exhorterle HCR à insister, par principe, lors de ses discussions et négociationsavec les gouvernements hôtes et les gouvernements des pays d'origineque les réfugiés, particulièrement les femmes réfugiées,soient inclus comme partenaires actifs dans les négociations, la planificationet la mise en œuvre de tous les processus de rapatriement volontaire.

Que le CCR:

1. reconnaîtra que le recours à l'asile peut être nécessaire afin de protéger les demandeurs d'asile dont la vie ou la sécurité serait en péril s'ils sont expulsés du Canada.
2. dénoncera la récente et première violation connue du droit d'asile au Canada commise par la police qui a eu recours à l'usage de la force et qui était, semble t-il, en étroite coopération avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada et autres fonctionnaires.
3. encouragera, lorsque l'asile est nécessaire, ceux qui en offrent d'en informer les membres du CCR, afin que ces derniers puissent apporter leur aide en encourageant le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
4. prendra les mesures adéquates afin d'encourager le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
5. réitérera le besoin de mise en œuvre de l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
6. appellera le gouvernement canadien à continuer à respecter l'historique du droit d'asile.

Que le CCR demandera à CIC :

1. d'augmenter le nombre d'heures des Cours de Langue pour les Immigrants au Canada, au profit des clients qui ont un bas niveau;
2. fournir des éléments d'aide supplémentaire aux programmes qui visent lesdits clients, qui ont un niveau supérieur à la norme définie dans le cadre des cours de l'anglais comme seconde langue, tel que cela a été fait pour les immigrants qualifiés bénéficiant du Cours de langue de niveau avancé.

Que le CCR exhortera CIC à simplifier le processusde détermination du statut des réfugiés à l'étrangeret de résoudre le problème d'accumulation perpétuellede dossiers, en évitant de faire repasser un entretien aux réfugiésrecommandés par le HCR, et en redéployant provisoirement lepersonnel.

Que :

1. l'ébauche intitulée Principes essentiels, telle qu'amendée par le Groupe de Travail sur la Protection au Canada, sera approuvée en principe comme position actuelle du CCR;
2. le Comité exécutif du CCR aura la prérogative de réviser et d'amender l'ébauche des Principes essentiels, en prenant en compte les commentaires des membres, dans la mesure où ces amendements sont conformes aux principes et aux politiques du CCR;
3. le CCR publiera les Principes essentiels et encouragera ses membres à faire autant.

Que le CCR demandera au gouvernement canadien derecommander le réexamen de la responsabilité du HCR enversles réfugiés palestiniens, telle que proposée par le deuxième alinéa de l'article 1(d), intitulé la "claused'exclusion ", et d'inclure le deuxième alinéa dans leurs statutsafin d'étendre le champ de protection des droits de la personne etle principe d'inclusion, affirmant ainsi les objectifs de la Convention surles réfugiés de 1951.

Que le CCR exhortera CIC et le MRCI de :

1. reconnaître l'ampleur desdits besoins particuliers et d'en tenir compte lors de la formation et des allocations de ressources aux fournisseurs de services d'établissement financés par le gouvernement fédéral et ceux financés dans le cadre de partenariats et de programmes provinciaux;
2. rechercher, conjointement avec d'autres ministères fédéraux, homologues provinciaux, institutions de formation de fournisseurs de soins de santé, les voies qui permettent de traiter les questions relatives aux besoins des fournisseurs de santé en prenant en considération les traumatismes liés à l'asile et à la torture, ainsi que la sensibilisation inter-ethnique;
3. revoir le modèle de Programme d'aide au réétablissement actuel et augmenter le montant des allocations et les délais afin de mieux répondre aux dits besoins.

Que le CCR:

1. Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
2. Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
3. Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
4. Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
5. Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
6. Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.

    

7. Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.

    

Que le CCR demande que le règlement soit amendé afin d’exempter toutes les personnes protégées au Canada des frais de traitement, de la même manière que les personnes protégées à l’étranger sont exemptées.

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives concernant ses fonctionnaires afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant touché par une décision de déportation bénéficie d’“une considération primordiale” tel que requis par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant; et, pour une plus grande certitude se basant sur la politique publique, il soit pris en considération la présomption que la déportation du parent d’un enfant mineur au Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Que le CCR encourage l’implication et la participation des jeunes à chaque consultation du CCR en désignant un comité organisateur local et que le CCR soutienne, en outre, la participation des jeunes.

Que le CCR écrive au Conseil du Trésor et à CIC afin de les exhorter à :

1. Cesser la mise en œuvre de l’iSMRP jusqu’à ce que les questions d’harmonisation entre l’administration centrale et l’administration régionale de CIC soit réglées.
2. Revoir le système iSMRP à la lumière du nouvel Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire afin de s’assurer qu’il est conforme au Code de bonnes pratiques de financement.
3. Prendre en considération les résolutions antérieures du CCR, soit celles de mai 2001(Rés. 1), celle du mois de décembre 2000 (Rés. 16) et celle du mois de mai 1999 (Rés. 4).

Que le CCR:

1. Exhorte vivement le Ministre à amender la LIPR afin d’y inclure l’apatridie comme une motif de protection (aussi bien au Canada que dans le cadre de réinstallation).
2. Recoure, subsidiairement, à l’alinéa 25 (1) afin de définir la « protection des apatrides » comme une catégorie d’intérêt publique permettant l’accès à la résidence permanente et d’amender le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y inclure l’apatridie comme motif de réinstallation.
3. À titre de mesure intérimaire, exhorte CIC à amender le Guide de l’immigration, chapitre IP5, afin d’y inclure l’apatridie comme l’un des facteurs favorisant la résidence permanente dans le cas des demandes de motifs humanitaires. Les personnes apatrides devraient être exemptées des obligations relatives à la présentation de documents et à l’établissement, à cause des difficultés particulières qu’elles affrontent.

Que le CCR demande à CIC et à la CISR de libérer sans caution les demandeurs d’asile qui sont en mesure de répondre aux exigences en matière d’identité.

Que le CCR:

1. Appelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à s’assurer que dans toutes ses régions les demandes de changement de lieu d’audience ne soit pas rejetées quand le demandeur est en mesure de prouver qu’un tel rejet entraînerait des difficultés;
2. Appelle la CISR et CIC à autoriser les personnes à choisir le lieu de leur audience lorsque un refus de garantir un tel choix pourrait entraîner des préjudices.

Que le CCR travaille avec le HCR et avec le Comité des Nations Unies chargé de surveiller la convention de la Haye et avec les ministères de la Justice des provinces qui sont signataires de la Convention afin de s’assurer que les pactes de ces deux organes internationaux sont appliqués d’une manière qui n’interfère pas avec le droit de l’enfant d’avoir une décision sur sa demande d’asile et de ne pas être refoulé vers un pays où il a des craintes bien fondées d’être persécuté.

Que le CCR appuie le Code des droits des clients relatifs aux services offerts, ci-après, et encourage les organisations membres du CCR à l’appliquer :

1. Vous avez le droit de recevoir des services dans un milieu, digne de confiance, respectueux, encourageant et exempt de toute forme de discrimination ou de harcèlement.
2. Vous avez le droit à la protection de votre vie privée ainsi qu’à la confidentialité et de ne divulguer que ce que vous estimez nécessaire à révéler au moment que vous jugez opportun.
3. Les limites des obligations de confidentialité incombant au personnel comprennent : la nécessité de reporter les cas de maltraitance d’enfants, de se conformer à une citation à comparaître d’une cour et de prévenir l’avènement de préjudice.
4. Le dossier est la propriété de [Nom de l’agence] et vous êtes en droit de le consulter et de faire part de vos commentaires, dans le cas où vous en désapprouveriez le contenu.
5. La prise de décision relative à vos besoins et à vos objectifs vous revient.
6. Vous avez le droit de refuser des services à tout moment ou à en demander à une personne différente.
7. Vous avez le droit de recevoir des renseignements précis, complets et dans des délais raisonnables.
8. Vous avez droit à un processus de plainte, sûr, juste et transparent, lorsque vous avez le sentiment que vos droits ont été violés.

Que le CCR:

1. Appelle le Gouvernement du Canada à exhorter le HCR à fournir une aide humanitaire adéquate pour la sécurité, la santé et le soutien de ces populations vulnérables;
2. Exhorte Citoyenneté et Immigration Canada à accélérer une réinstallation rapide des personnes ayant un besoin urgent de réinstallation.

Que le CCR en appelle aux gouvernements fédéral et provinciaux afin de mettre en place des procédures permettant d’assurer un accès efficace au conseil juridique pour tous les détenus des services de l’immigration, y compris l’accès au téléphone gratuit et la rencontre physique avec le conseil juridique.

Que le CCR:

1. Demande à CIC de mettre en place un mécanisme de protection immédiate qui aboutirait à la résidence permanente au Canada afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et que les ressources nécessaires et les structures de soutien soient mises en place afin d’assurer le maintien du programme;
2. Exhorte à ce que le Programme de protection urgente soit élargi afin d’inclure les personnes victimes de la traite et que le regroupement avec leurs parents directs soit respecté puisque les membres de la famille qu’ils quittent peuvent être en danger.

Que le CCR:

1. Demande au Gouvernement du Canada d’accepter les requêtes des survivants ou les familles des victimes pour que soit menée une enquête publique complètement indépendante concernant leurs cas et les conditions entourant leur arrestation, leur torture et le rôle des fonctionnaires canadiens.
2. Exhorte le gouvernement américain à mener de la même façon des enquêtes publiques concernant les cas de citoyens canadiens soumis à la torture.
3. Demande que l’enquête publique canadienne bénéficie de la plus grande transparence dans le but de jeter la lumière sur le rôle des fonctionnaires canadiens dans la protection des citoyens canadiens, sur les méthodes de torture utilisées contre nos concitoyens à l’étranger et sur le rôle des autres gouvernements à soumettre les Canadiens à la torture ou à d’autres traitements cruels et inhabituels.
4. Encourage le Canada de travailler en faveur du droit inaliénable de toute personne à ne pas être soumise à la torture.
5. Exhorte à ce que, même dans des cas extrêmes de soupçons liés à la sécurité, que les citoyens canadiens à l’étranger, soient renvoyés au Canada pour une enquête plus poussée et une éventuelle poursuite plutôt que de les soumettre à la torture.
6. Appelle le Gouvernement canadien à jouer un rôle efficace dans la réhabilitation, la réparation et la compensation dans les cas de citoyens canadiens qui ont été torturés à l’étranger.
7. Addresse une pétition au Gouvernement du Canada pour qu’il prenne toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le Canada à l’avant-garde des pays qui recourent à la dénonciation, la prévention et l’éradication de la torture et qui appuient la nécessité de la prohiber de façon absolue.
8. 8. Demande au Gouvernement du Canada d’agir immédiatement sur les plans diplomatique, économique et politique contre les gouvernements qui ont torturé et qui tortureront des citoyens canadiens ou les enverront à la torture.
9. Solicite le Gouvernement du Canada de faire appel, le cas échéant, aux agences régionales et intergouvernementales, telles que la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, le Comité de l’ONU contre la torture et le Comité de l’ONU des droits de l’homme afin de dénoncer le traitement que subissent les citoyens canadiens à l’étranger.
10. Encourage le Gouvernement canadien à agir immédiatement afin d’intervenir dans les cas de tous les Canadiens qui languissent dans les prisons étrangères et qui sont soumis à la torture et à d’autres formes de punition ou de traitements cruels, inhumains et dégradants.

Que le CCR:

1. Exhorte le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à amender l’alinéa 30 (2) en soustrayant l’exception.
2. Communiquer avec tous les Ministres provinciaux de l’Éducation et les exhorter à s’assurer que tous les enfants mineurs soient admis à l’école au Canada, sans frais de scolarité, quel que soit leur statut d’immigration.
3. Travailler avec les groupes locaux tels que celui de “Education Rights Task Force” en Ontario afin d’élaborer des stratégies permettant de s’assurer que tous les enfants mineurs aient un accès libre à l’éducation partout au Canada quel que soit leur statut d’immigration.

Que le CCR exprime à CIC - Administration centrale (Intégration), à CIC, Région de C.-B., ainsi qu’au Ministry of Community, Aboriginal and Women’s Services de la C.-B. les préoccupations que suscite la menace que font peser « l’appel d’offre public » et l’éventuel transfert des services d’établissement du réseau actuel des agences communautaires, sur la qualité des services, leur accessibilité, leur professionnalisme et la connexité communautaire.